Interventions en commissions de Laurent Béteille

La particulière gravité de ces crimes contre les représentants de l'État est évidente, mais la cour d'assises en tient compte. La règle doit être identique pour tous ; 22 ans, c'est déjà beaucoup. Je m'abstiendrai sur cet amendement.

Il faudrait au moins prévoir une limite d'âge et accorder une possibilité de renvoi au juge des enfants.

Il y a déjà une police des chemins de fer, n'en rajoutons pas !

Cet amendement crée une présomption de risque et dispense donc d'avoir à démontrer celui-ci.

Il ne s'agit pas d'une question essentielle. Cela permet simplement à un certain nombre de communes de garder la dignité d'un chef-lieu de canton.

Le Duché d'Uzès !

Ce n'est pas seulement une question de solidarité, mais de recherche d'un équilibre au-delà des réclamations de chacun pour son département.

Les recommandations de la délégation correspondent pour nombre d'entre elles aux prescriptions formulées par l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Plusieurs sont d'ordre réglementaire - éducation, formation... En Suède, la présence des enfants est une circonstance aggravante des violences.

Le Gouvernement a raison de dire que la lettre recommandée n'est pas adaptée en la circonstance. Mais, en tout état de cause, ce sera au décret de fixer les modalités de convocation.

En effet, le terme de « soupçonner » retenu pour l'amendement n° 20 n'est pas très heureux... L'amendement n° 20 est adopté. L'amendement n° 70 devient sans objet.

Nous avons déjà, avec M. Yung, présenté les conclusions du groupe de travail sur une action de groupe à la française. Je ne reviens donc pas sur nos préoccupations. Il y avait, je crois, un consensus pour trouver une solution évitant les dérives du droit anglo-saxon et notamment américain. Nos propositions étaient donc les plus respectueuses po...

de sérieux doutes.

Je n'ai pas d'objection de principe à ce qui a été dit. Il était matériellement impossible d'élaborer dans ces délais un texte inspiré de notre groupe de travail. J'ai entendu en audition la Chancellerie et Bercy. La première est assez positive, quoique prudente ; elle a émis des suggestions et l'on peut faire quelque chose qui tienne la route ...

Il y a en effet un critère à trouver : la « cuisine judiciaire » ne relève pas de la loi, l'accès à la justice, si.

Oui, les circonscriptions ont une part d'arbitraire et le défaut signalé par M. Yung mérite d'être corrigé, mais revenir en arrière n'aurait pas de sens parce que la loi de 1977, avec une circonscription unique, résultait d'un compromis avec des adversaires de l'Europe - je me souviens qu'à l'UDR, certains se félicitaient alors de l'absurdité d...

Des autorisations sont requises pour toutes sortes de circonstances...

Je puis vous dire que le maire d'une petite commune de l'Essonne que je connais bien, et qui abrite un hôpital gériatrique, va bénir cet amendement...

Nous sommes convaincus avec Richard Yung de la nécessité d'introduire une procédure d'action de groupe en droit français. D'ailleurs, je note que la plupart des groupes politiques ont déposé au Sénat ou à l'Assemblée nationale des propositions de loi en ce sens. Pour répondre aux inquiétudes parfois exagérées des représentants des entreprises,...

Le système de l'« opt out » n' était pas envisageable, pour des raisons notamment constitutionnelles : l'adhésion au groupe doit être volontaire conformément à l'adage « nul ne plaide par procureur ». Il est difficile de faire autrement que de donner la compétence aux seules associations de consommateurs pour introduire une action de groupe. E...

Le jugement d'indemnisation sera revêtu de la formule exécutoire et pourra donc être exécuté selon les règles du droit commun, au besoin par voie d'huissier.