Interventions en commissions de Laurent Béteille

a rappelé que la décision du Conseil constitutionnel avait les effets d'une abrogation qui ne valait que pour l'avenir. Il a estimé que l'inconstitutionnalité d'une loi pénale, à l'issue du contrôle a posteriori, ne pouvait avoir pour effet la libération ipso facto de la personne condamnée sur la base de cette loi.

a exposé que le groupe de travail avait procédé à une quarantaine d'auditions de représentants des milieux économique, judiciaire, universitaire, des administrations et de la société civile, avec pour base de travail l'avant-projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription élaboré en 2005 par plusieurs universitaires so...

Sur les effets de la responsabilité, M. Laurent Béteille, co-rapporteur, a souligné la nécessité de créer pour la victime d'un préjudice non corporel une obligation de diminuer ou de ne pas aggraver son dommage, cette obligation n'étant qu'une obligation de moyens, appréciée in concreto eu égard aux circonstances et à la personnalité de la vict...

Soulignant la nécessité de prévoir des garde-fous en la matière, M. Laurent Béteille, co-rapporteur, a rappelé que la solution de l'amende civile était parfois préférée à celle des dommages et intérêts punitifs. Il a estimé qu'en dessinant des perspectives pour la réforme du droit de la responsabilité civile, le rapport d'information avait pour...

a indiqué qu'il serait, à titre personnel, favorable à cet amendement de précision, qui permettrait notamment d'éviter des divergences de jurisprudence entre les juridictions. En conséquence, la commission des lois a décidé que, dans l'hypothèse où cet amendement viendrait à être déposé par le Gouvernement, elle s'en remettrait à la sagesse du...

Elle a ensuite procédé à l'examen du rapport de M. Laurent Béteille et du texte proposé par la commission sur la proposition de loi n° 372 (2008-2009), adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à identifier, prévenir, détecter et lutter contre l'inceste sur les mineurs et à améliorer l'accompagnement m...

a fait valoir qu'en raison de l'indétermination qui entoure la notion même d'inceste, il avait souhaité que les violences sexuelles soient qualifiées d'incestueuses et non d'inceste, afin de ne pas introduire de confusion quant aux relations qui pourraient être consenties entre des adultes de la même famille. Il a par ailleurs attiré l'attentio...

a répondu que la définition proposée ne devait pas être regardée comme excluant d'autres formes de contrainte morale, mais qu'elle avait pour but de fixer le dernier état de la jurisprudence en matière de contrainte lorsque les violences sont commises au sein de la famille.

a fait valoir que, dans l'exemple cité par M. Hugues Portelli, la violence serait en revanche probablement caractérisée et permettrait de constituer l'infraction de viol ou d'agression sexuelle.

a fait observer que la référence aux violences commises au sein de la famille permettrait de résoudre en partie les difficultés évoquées. A l'article 2 bis (aggravation des peines encourues en cas d'atteintes sexuelles commises sur un mineur âgé de plus de quinze ans et non émancipé par le mariage), la commission a adopté un amendement de supp...

a estimé que le maintien dans leurs fonctions du président et du vice-président du conseil de prud'hommes pouvait présenter des problèmes d'incompatibilité si le titulaire de la fonction accédait à d'autres responsabilités.

a souligné que l'article 65 bis poursuivait deux objectifs principaux : d'une part, étendre l'application du délit de favoritisme, aujourd'hui limitée aux marchés publics et aux délégations de service public, à l'ensemble des contrats de la commande publique, d'autre part, ne plus sanctionner pénalement de simples erreurs de procédure en l'abse...

a estimé que l'amendement du Gouvernement serait acceptable s'il était précisé qu'une cellule collective ne peut accueillir plus de deux personnes.

a indiqué que son amendement tendait également à imposer au vendeur d'indiquer une période ferme de disponibilité, et non pas seulement une période prévisible.

a expliqué que les règles de compétence territoriale actuelles étaient inéquitables pour les consommateurs : certains professionnels opposent une totale inertie à leurs réclamations, sachant qu'ils n'ont pas sérieusement à redouter une suite judiciaire puisque la juridiction compétente est souvent celle du domicile du professionnel, parfois trè...

Après que M. Laurent Béteille a estimé que cette modification restreignait considérablement l'objet de son amendement, M. Alain Anziani a relevé que les commerçants étant en capacité de livrer les biens en plusieurs parties du territoire, ils l'étaient également pour se défendre devant la juridiction du lieu de résidence du consommateur.

Après l'article 14, la commission a été saisie d'un amendement des mêmes auteurs tendant à insérer un article additionnel afin d'assimiler les contrats de déménagement à des contrats d'entreprise, de manière que les articles L. 133-1 et suivants du code de commerce, qui laissent trois jours au destinataire pour notifier des réserves en cas d'av...

Après l'article 65, la commission a adopté un amendement, présenté par M. Laurent Béteille, tendant à insérer un article additionnel 65 bis visant à clarifier la définition du délit de favoritisme. M. Laurent Béteille, a tout d'abord rappelé que, sur la proposition de M. Jean-Luc Warsmann, les députés avaient adopté, dans le cadre du projet de ...

A l'article 3 (Amélioration du régime de la cession de créances réservée aux contrats de partenariat), la commission mixte paritaire a examiné un amendement rédactionnel, présenté par M. Laurent Béteille, précisant en particulier que c'est bien l'acceptation, et non la cession, qui est subordonnée à la constatation que les investissements ont é...

a rappelé que le Sénat avait jugé plus cohérent de créer un code de la commande publique intégrant les marchés publics. En conséquence, s'il a reconnu que la proposition de la rapporteure constituait une avancée, il en a regretté le manque d'ambition.