Interventions en hémicycle de Laurent Béteille

On nous reproche parfois, à juste titre, de rédiger des lois bavardes qui empiètent sur le domaine réglementaire. De ce point de vue, cet amendement va très loin, puisqu'il prévoit les dates de réunion d'une commission de recours gracieux, dispositions qu'il est aberrant d'insérer dans un texte législatif.

Ces modalités relèvent du seul domaine réglementaire. Je rappelle que, dans ce domaine, la loi fixe les principes fondamentaux du droit sans entrer dans le détail des modalités de son application.

Demander un scrutin public sur un amendement qui prévoit des dispositions contraires à la Constitution, c'est quand même très fort !

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous voilà donc parvenus au terme de l'examen du projet de loi pour le développement de la concurrence au service du consommateur. Ce texte constitue le deuxième pilier de l'action du Gouvernement en faveur du pouvoir d'achat, le premier étant lié aux mesures prises en j...

L'amendement présenté par Mme Isabelle Debré permet simplement de remédier à une situation qui devait être résolue rapidement.

Cela ne nous dispensera pas d'une réflexion globale, qui a d'ailleurs été demandée par l'ensemble des groupes, madame. Je ne comprends donc pas pourquoi vous m'interrompez ! Je vous ai écoutée avec attention. Vous avez indiqué que, sur la forme, cette mesure ne vous plaisait pas, mais que, sur le fond, vous étiez consciente qu'il faudrait reve...

Il y a la messe du samedi soir !

Par ses représentants !

Tout est relatif ! Votre remarque est un peu singulière !

Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, comme vient de le dire Jean-Jacques Hyest, l'excellent président de la mission d'information de la commission des lois sur le régime des prescriptions civiles et pénales, le code civil présente des dispositions obsolètes. Nous sommes donc déjà intervenus sur bien des chapit...

Merci !

La commission est défavorable aux deux modifications du texte présentées au travers de cet amendement. Il s'agit de porter de cinq ans à dix ans le délai de droit commun de la prescription extinctive et de prévoir qu'il commence à courir à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu les faits lui permettant de l'exercer, en excluant de ...

La commission considère que l'amendement déposé par le Gouvernement complète très utilement le texte qu'elle a adopté, dans l'intérêt à la fois des victimes, quelles qu'elles soient, et de la bonne administration de la justice. La commission émet donc un avis favorable.

Nous ne cessons d'aligner les dispositions relatives aux signataires d'un PACS sur celles qui concernent les personnes mariées. Nous allons donc en faire de même une fois de plus, en la matière qui nous occupe... La commission est favorable à cet amendement.

L'amendement présenté par le Gouvernement complète utilement le texte que nous avons adopté. Sous réserve des exceptions prévues et que nous évoquerons lors de l'examen du prochain amendement, rien n'empêchera les parties à un contrat, dans le cadre du pouvoir qui leur est reconnu, de convenir d'autres causes d'interruption ou de suspension de...

La commission avait déjà prévu d'interdire l'aménagement contractuel des délais de prescription extinctive dans les contrats d'adhésion en matière de droit de la consommation et de droit des assurances en raison du déséquilibre flagrant qui peut exister entre les parties et de la nécessité de protéger la partie la plus faible du contrat. L'ame...

Cet amendement définit une règle générale que je considère comme très utile, car elle évitera des conflits de durée devant les juridictions répressives et civiles. La commission est donc très favorable à cet amendement.

La commission est perplexe devant la durée du délai prévu dans l'amendement du Gouvernement. Trente ans, c'est une durée exceptionnelle, d'autant qu'elle commence non pas à partir du moment où les faits sont commis mais à compter de la manifestation du dommage. Imaginons le cas d'un artisan mécanicien qui, par négligence, provoque une pollutio...

Les explications qui viennent d'être apportées par le président Hyest me permettent d'être bref. L'amendement du Gouvernement est intéressant parce qu'il retient comme point de départ du délai la manifestation du dommage, et non pas le fait générateur comme le faisait la directive. Notre problème est là : le délai est trop long, mais le point...

J'avoue que je ne comprends pas l'objet de cet amendement. Les délais de prescription en matière commerciale étaient déjà courts : ils étaient de dix ans, contre trente ans en matière civile. Alors que nous réduisons le délai en matière civile de trente ans à cinq ans, pourquoi le maintiendrions-nous à dix ans en matière commerciale ? Il s'agi...