Interventions en hémicycle de Laurent Béteille

Mme Borvo et nous sommes en désaccord sur les durées, elle proposant généralement des durées plus longues que la commission. En l'occurrence, c'est l'inverse ! Il s'agit cette fois d'une prescription acquisitive et non plus d'une prescription extinctive. Les montants des contrats d'assurance sur la vie qui ne seraient pas réclamés par leurs bé...

La commission remercie le Gouvernement.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la loi organique du 27 février 2004 a fait de la Polynésie française la première collectivité d'outre-mer dotée de l'autonomie en application de l'article 74 de la Constitution issu de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003. Elle a doté cette collectivité d'outre-mer ...

Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, comme l'a rappelé avec force le président de la Banque mondiale, le 9 décembre 2004, à l'occasion de la Journée mondiale contre la corruption, la corruption est un véritable cancer contre lequel il faut ardemment lutter. Depuis l'Antiquité - rappelons-nous les réquisitoire...

Je partage évidemment le point de vue de M. Badinter s'agissant des « difficultés » - il les a évoquées avec beaucoup d'élégance et de diplomatie - que peuvent rencontrer certaines juridictions étrangères. Toutefois, il me semble que nous ne pouvons pas aller dans le sens qu'il propose, car le risque serait alors que des décisions contradictoi...

On toucherait, me semble-t-il, à la souveraineté des États concernés.

Qu'en savez-vous ?

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous abordons aujourd'hui l'examen, en deuxième lecture, du projet de loi de lutte contre la contrefaçon, adopté par l'Assemblée nationale. Comme vient de le souligner M. le secrétaire d'État, je veux dire également toute l'importance que présente ce texte face à une mon...

La commission demande le retrait de cet amendement, qui lui pose un problème. L'amendement n° 2 vise en effet à créer une présomption de contrefaçon pour les médicaments génériques. À l'heure actuelle, un médicament générique peut disposer, avant même l'expiration des droits de propriété industrielle des médicaments princeps, d'une autorisatio...

Ce ne sont pas des clones !

Le texte que nous examinons aujourd'hui porte sur la lutte contre la contrefaçon. Son objet n'est pas de définir le périmètre des différentes composantes du droit de la propriété intellectuelle, à savoir notamment les oeuvres littéraires et artistiques, les brevets, les marques, les dessins et modèles, mais aussi, et depuis fort longtemps, les ...

Je n'ignore pas que la reproduction par un agriculteur de semences de ferme non seulement constitue une pratique très ancienne, mais encore est le fondement même de l'agriculture traditionnelle. Pour autant, on ne peut traiter cette question, que personne ne sous-estime, sans procéder à des auditions et sans mener de réflexions, comme nous l'a...

...alors qu'il aurait logiquement dû l'être. On ne peut pas, dans le cadre de l'examen du présent texte, essayer de régler un problème qui demande d'être pesé. Dès lors qu'elles ne sont pas protégées, les semences de ferme peuvent être utilisées librement et en toute légalité. En revanche, certaines variétés protégées ont d'ores et déjà fait l...

Le président de la commission des lois ayant déjà apporté des précisions, je serais bref. Effectivement, sur le plan juridique, il fallait supprimer cette notion d'échelle commerciale. Si cela a permis de provoquer ce débat, tant mieux ! Au moins, nous y voyons maintenant plus clair. Nous avons pu mettre le doigt sur le vrai problème et sur la...

Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le texte que nous examinons vise, pour l'essentiel, à transposer une directive européenne de 2004 destinée à renforcer la lutte contre la contrefaçon. Cette directive européenne est inspirée d'ailleurs en grande partie du droit français et de la proc...

Vous l'auriez amélioré !

Cet amendement vise à supprimer la référence à « l'échelle commerciale », notion trop floue qui risque de susciter un contentieux parfaitement inutile. Tout à l'heure, Mme Gourault a critiqué la suppression de cette référence. Elle craignait, en effet, qu'une personne ayant pratiqué la contrefaçon ou racheté un produit contrefaisant ne se trou...

Tout à fait !

Il s'agit d'un amendement de précision et d'harmonisation rédactionnelle. La première modification tend à préciser que l'huissier qui réalise la saisie-contrefaçon est accompagné d'experts désignés par le requérant. En effet, la présence des experts étant prévue pour les procédures actuelles de saisie-contrefaçon en matière de marques, de bre...

La troisième modification vise à simplifier la rédaction proposée en retenant la formulation, générique, de «constitution de garanties ». Quatrième et dernière modification, et j'ose ici me faire grammairien, ce que je ne suis pas, cet amendement vise à remplacer, dans l'ensemble des articles du projet de loi, le mot « contrefaits » par le mot...