Interventions de Laurent Béteille

Sur le fond, je suis pour le moins perplexe, car je n’ai pas été vraiment convaincu par les arguments qui viennent d’être évoqués. En effet, le recours à la Cour des comptes, dont le président de la commission des finances, M. Arthuis, a bien défini la mission, ne me semble pas être suffisant pour les évaluations qui sont nécessaires au travai...

J’aurais pu reprendre la plupart des arguments qui ont été évoqués par les différents orateurs ayant défendu des amendements de suppression de l’article 1er A. Cela dit, j’ai préféré déposer un sous-amendement à l’amendement de la commission. J’en profite pour signaler à M. le président de la commission que je regrette de n’avoir pas pu assist...

ayant proposé une amélioration rédactionnelle, la commission a adopté l'amendement ainsi modifié. Au même article, la commission a adopté un amendement prévoyant que l'autorisation de prolonger une intervention des forces armées à l'étranger au-delà de quatre mois est donnée en vertu d'une loi ne pouvant être amendée. A l'article 14 (alinéas ...

s'est interrogé sur le sens de l'expression « groupes parlementaires qui n'ont pas déclaré participer de la majorité de l'assemblée intéressée ».

madame la garde des sceaux, mes chers collègues, nous voici de nouveau devant la réforme des règles de la prescription en matière civile que nous avons engagée au Sénat il y a un peu plus d’un an et qui, je l’espère, est sur le point d’aboutir. La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui constitue la traduction législative de travaux ...

Nous n’avons pas été les seuls à être silencieux ! Sur ce sujet, vous l’avez été vous aussi !

Permettez-moi tout d’abord de préciser que la commission des lois n’a examiné que l’amendement n° 1 déposé par notre collègue Francis Grignon et qu’elle en avait souhaité le retrait. Il résultait en fait d’une lecture un peu rapide du texte venu de l’Assemblée nationale, puisque l’objet était seulement de valider la jurisprudence de la Cour de...

Je profite de l’examen de ces amendements pour rappeler les critiques totalement injustifiées dont a fait l’objet la commission des lois, et plus particulièrement la mission d’information sur le régime des prescriptions civiles et pénales qu’elle a mise en place, critiques selon lesquelles elle aurait souhaité faire un mauvais coup aux personne...

Je tiens, d’abord, à remercier tous nos collègues qui ont participé à cette discussion. Ensuite, je veux redire aux auteurs d’amendements que nous avons tous la même préoccupation : faire en sorte que les personnes discriminées obtiennent une indemnisation intégrale préjudice qu’elles ont subi. Si j’ai émis un avis défavorable sur ces amendem...

a observé que la place de ces dispositions dans le code civil serait sans incidence sur la jurisprudence. Il a ajouté que, contrairement à ce que laissait entendre l'exposé des motifs de l'amendement, de nombreux auteurs considéraient que l'action en responsabilité contractuelle de droit commun dirigée contre les constructeurs d'ouvrage et leur...

a indiqué que le code du travail disposait déjà que toute mesure prise par l'employeur en violation de l'interdiction de prendre en considération l'exercice d'une activité syndicale, par exemple, « est considérée comme abusive et donne lieu à dommages et intérêts ». Il a ajouté que, selon la Cour de cassation, ces dispositions ne faisaient pas ...

est alors intervenu pour rappeler les règles existantes en matière de preuve pour les cas de diffamation et de faux témoignage.

Monsieur le secrétaire d'État, je souhaitais obtenir quelques éclaircissements sur le service minimum d’accueil, que les communes doivent désormais instituer lors des grèves d’enseignants. À mon sens, une telle mesure est une excellente initiative et correspond tout à fait aux attentes des familles. Pour autant, sa mise en œuvre se heurte à qu...

Je remercie M. le secrétaire d’État de sa réponse, qui nous rassure largement, mais tout de même pas totalement. Certes, a priori, il peut sembler séduisant de laisser une certaine liberté de décision aux collectivités locales. Simplement, en cas de contentieux à la suite d’un éventuel accident, la responsabilité d’un maire ayant fixé u...

Enfin, la commission a procédé à l'examen du rapport en deuxième lecture de M. Laurent Béteille, sur la proposition de loi n° 323 (2007-2008), modifiée par l'Assemblée nationale, portant réforme de la prescription en matière civile. a rappelé que cette proposition de loi, déposée par M. Jean-Jacques Hyest au mois d'août 2007 et adoptée par le ...

a ajouté que les représentants de ce collectif avait exprimé la crainte, lors de cette réunion, que le point de départ retenu pour le délai de droit commun de la prescription extinctive ne fût préjudiciable aux victimes de discrimination : un salarié qui aurait eu le sentiment de faire l'objet de mesures de discrimination et qui s'en serait sim...

a rappelé que ce délai était abrégé à dix ou vingt ans, selon que le vrai propriétaire était domicilié dans ou hors du ressort de la Cour d'appel où l'immeuble était situé, en cas de bonne foi et de juste titre du possesseur. Cette distinction fondée sur le lieu de domiciliation du propriétaire n'ayant plus de sens, il a précisé que la proposit...

Mon amendement étant identique à l'amendement n° 18, je fais bien volontiers miens les arguments que vient d’avancer M. Beaumont. En revanche, nous divergeons sur la judiciarisation. Il convient de rappeler que l’avocat n’est pas uniquement le professionnel de la plaidoirie, il est aussi celui du conseil, celui qui précisément peut éviter le c...

Je ne suis pas vraiment convaincu, monsieur le ministre : je ne vois pas le conseil intervenir avant l’entretien, rester derrière la porte pendant l’entretien, après avoir rédigé une petite note à celui qu’il conseille, puis faire le point ensuite. Vous me demandez de bien vouloir retirer mon amendement en arguant du fait que les partenaires s...

Cet amendement, sans lien aucun avec les amendements précédents, vise le régime particulier des avocats salariés pour lesquels des dispositions spéciales prévoient la compétence du bâtonnier en cas de litige lié au contrat de travail. Comme vous le savez, actuellement, lorsqu’un avocat salarié est licencié, le litige est porté non devant le con...