Mise au point au sujet d'un vote

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au titre de l’année 2023, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs sont rectifiés ainsi qu’il suit : En milliards d’euros Sous objectif Objectif de dépenses Dépenses de soins de ville 104, 771 Dép...

Avant l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un projet de loi de programmation pluriannuelle de l’objectif national de dépenses nationales d’assurance maladie. Ce projet de loi intègre les dispositions relatives...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par les mots : et à l’exception des médicaments mentionnés au a du 15° de l’article L. 5121 du code de la santé publique Exposé sommaire : Toute régulation financière des dépenses de santé, nécessaire par ailleurs pour garantir la soutenabilité du système, se doit d’être assurée dans l’objectif de garantir l’a...

I. – Après l’alinéa 39 Insérer six alinéas ainsi rédigés : ... - L'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « III. – Ne sont toutefois pas pris en compte : « – les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121 1 du code de la santé publique ; « – les spécialités inscri...

I. – Alinéa 4 Après les mots : et des taxes en vigueur insérer les mots : en excluant du calcul le premier euro remboursé de chaque spécialité II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’efficacité des campagnes de sensibilisation à la vaccination menées dans la dernière décennie à l’échelle nationale, en regard des investissements ...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut autoriser la co-présidence des conseils d’administration des agences régionales de santé par un représentant de l’État ainsi que par un des représentants des collec...

Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article L. 5125-23 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où le prix de la spécialité prescrite est strictement identique au prix du médicament figurant dans le groupe générique, le prescripteur peut choisir d’exclur...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois, à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de santé bucco-dentaire des Français et les politiques publiques associées en matière de soins et de prévention. Exposé sommaire : A ce jour, se...