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Amendement N° 3 2ème rectif. (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 14 novembre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 novembre 2023 par : Mmes Estrosi Sassone, Aeschlimann, MM. Bacci, Bazin, Belin, Mme Berthet, MM. Jean-Baptiste Blanc, Bonnus, Bouchet, Brisson, Cadec, Mme Canayer, MM. Chaize, Chatillon, Daubresse, Mmes Demas, Drexler, Eustache-Brinio, Garnier, M. Gremillet, Mme Gosselin, M. Panunzi, Mmes Nédélec, Muller-Bronn, MM. Paul, Pellevat, Mme Lavarde, MM. Daniel Laurent, Burgoa, Houpert, Meignen, Mme Josende, M. Khalifé, Mme Joseph, MM. Paumier, Bouloux, Mme Micouleau, MM. Lefèvre, Frassa, Cuypers, Mmes Lopez, Bonfanti-Dossat, Belrhiti, Pluchet, M. Klinger.
Texte de loi N° 20232024-077
Article 11
I. – Alinéa 4
Après les mots :
et des taxes en vigueur
insérer les mots :
en excluant du calcul le premier euro remboursé de chaque spécialité
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
70% des pénuries de médicaments concernent aujourd'hui des médicaments dits matures, qu'ils soient génériques ou princeps, dont l'AMM a été octroyée il y a plus de 10 ans. Ainsi que l'a révélé un récent rapport de la commission d'enquête sénatoriale sur les pénuries de médicaments, les industriels pharmaceutiques français envisagent d'abandonner la production de près de 700 médicaments, essentiellement des médicaments matures, en raison de leur faible rentabilité économique.
Bien que matures, ces médicaments sont souvent d'intérêt thérapeutique majeur et restent donc essentiels pour les patients français. Il est donc urgent de valoriser davantage les médicaments matures et d'en sécuriser l'approvisionnement.
Le présent amendement vise à dédire de l'assiette du calcul de la clause de sauvegarde le premier euro remboursé par la sécurité sociale. Le montant total de la contribution due au titre de la clause de sauvegarde, défini par l'article 138-12 du Code de la Sécurité sociale, ne sera pas modifié.
Cette mesure n'aura donc pas d'impact sur le rendement de la clause de sauvegarde. Seule la répartition de ce montant entre les industriels sera modifiée. S'il est adopté, cet amendement permettra de sécuriser l'approvisionnement en médicaments matures, qu'ils soient génériques ou princeps, délaissés par les grandes entreprises pharmaceutiques car leurs prix sont généralement faibles. Il permettra d'empêcher des arrêts de commercialisation en incitant les entreprises qui continuent cependant à les commercialiser à maintenir cette commercialisation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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