Questions écrites de Laurent Duplomb

Difficultés des entreprises pour réaliser leurs formalités de création, modification et cessation d'activité depuis le début d'année 2023

M. Laurent Duplomb attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur les difficultés des entreprises pour réaliser leurs formalités de création, modification et cessation d'activité depuis le début d'année 2023....

Nécessité de soutenir la filière pommes de terre en crise

M. Laurent Duplomb appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation hors norme que traverse le secteur féculier. Après une dégradation historique du rendement national 2022 de pommes de terre face aux conditions météorologiques, la pérennité économique des producteurs de pomme de terre est menacée. À cette difficulté, s'ajoute la hausse ...

Primes octroyées aux personnels soignants et aux personnels éducatifs des structures médico-sociales

M. Laurent Duplomb attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les primes octroyées aux personnels soignants et aux personnels éducatifs des structures médico-sociales, destinées à récompenser ceux qui ont été en première ligne pendant la crise sanitaire liée au covid-19. En effet, l'association départementale de parents de personnes en...

Encadrement de l'activité des sapeurs-pompiers volontaires

M. Laurent Duplomb attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les fortes préoccupations relatives au projet de décret d'encadrement de l'activité des sapeurs-pompiers volontaires. En effet, si la directive européenne 2003/88/CE concernant l'aménagement du temps de travail et qui considère en particulier le temps d'astreinte d'un sapeur-pompier volontaire comme un...

Souveraineté alimentaire de la France

M. Laurent Duplomb appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'attente d'une revalorisation du revenu paysan, la stratégie de montée en gamme, un choix stratégique qui pèse lourd sur la balance commerciale de la France, en laissant la place à l'importation de produits bas de gamme sans favoriser l'export, le déluge de normes et de règlements «...

Conciliateurs de justice et projet de loi « confiance dans l'institution judiciaire »

M. Laurent Duplomb attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inquiétude des conciliateurs de justice concernant les dispositions du projet de loi « confiance dans l'institution judiciaire » quant aux modes amiables de résolution des différends. Ce projet de loi maintient et accentue la confusion au sein des modes alternatifs de règlement des différends (MARD)...

Pratique de la pêche de loisirs

M. Laurent Duplomb attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la préoccupation relative à l'interdiction de la pêche de loisir. En effet, en raison de l'imprégnation grandissante au sein de l'opinion publique d'un concept très large du bien-être animal, de nombreuses agitations politiques visent l'interdiction de la pêche de loisir. Cela commence tout d'abord avec l...

Décret d'encadrement de l'activité des sapeurs-pompiers volontaires

M. Laurent Duplomb appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les fortes préoccupations relatives au projet de décret d'encadrement de l'activité des sapeurs-pompiers volontaires. En effet, si la directive européenne 2003/88/CE concernant l'aménagement du temps de travail et qui considère en particulier le temps d'astreinte d'un sapeur-pompier volontaire comme un temps de travai...

Aide à l'embauche pour les contrats d'apprentissage

M. Laurent Duplomb appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la nécessaire prolongation des aides à l'embauche pour les contrats d'apprentissage. En effet, deux aides à l'embauche sont possibles aujourd'hui. L'aide exceptionnelle de 5 000 € ou 8 000 € est accordée pour les contrats signés entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 selon des condi...

Revalorisation salariale du personnel médical

M. Laurent Duplomb appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de revalorisation des carrières des médecins au sein des centres de lutte contre le cancer (CLCC) à l'issue du Ségur de la santé. Si le personnel non médical des centres de lutte contre le cancer a obtenu des mesures équivalentes à celles prises pour l'hôpital public permettant en grande parti...

Reprise de la dette des centres de lutte contre le cancer

M. Laurent Duplomb appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de garantir une égalité de traitement entre les centres de lutte contre le cancer (CLCC) et l'hôpital public en matière de reprise de dettes et d'aides à l'investissement. Si le Ségur de la santé a permis plusieurs avancées pour notre système de santé, plusieurs clarifications sur la repris...

Protection des policiers municipaux

M. Laurent Duplomb attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la protection juridique de l'activité des policiers municipaux. Dans un rapport publié le 20 octobre 2020, la Cour des comptes souligne l'essor et l'importance des polices municipales au sein de notre dispositif de sécurité intérieure. Ce développement se traduit, d'une part, par la croissance de leurs effectifs (+ 18 %...

Vaccin de la grippe

M. Laurent Duplomb appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la campagne de vaccination contre la grippe. Depuis plusieurs semaines, plusieurs autorités de santé et de nombreux médecins ont appelé à une vaccination massive des Français contre la grippe saisonnière. En pleine crise sanitaire, cela pourrait permettre d'éviter d'accroitre l'engorgement des hôpitaux ...

Crise et agences de voyage

M. Laurent Duplomb appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie sur la situation critique des agences de voyages. Le secteur du voyage subit, depuis mi-février 2020, une crise sans précédent sans aucune visibilité sur son avenir. Expertes dans leur domaine d'activit...

Financement de l'agriculture de précision

M. Laurent Duplomb appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de mieux réfléchir et d'affiner les financements actuellement consacrés à l'agriculture de précision, qui est indispensable pour réussir la transition agro-écologique. Dans son plan de relance, le Gouvernement prévoit de miser sur l'innovation pour réduire l'usage des produits phyto...

Reconduction de l'autorisation des établissements d'abattage non agréés

M. Laurent Duplomb appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la reconduction de la dérogation pour l'activité des établissements d'abattage non agréés. Ceux-ci sont en effet régis par des règlements européens dont le règlement n°853/2004 et le règlement d'application n°2017/185 applicable jusqu'à fin 2020. Au vu de l'implantation essentielle de ces établis...

Grand âge et budget pour 2020

M. Laurent Duplomb appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de loi n° 2296 (Assemblée nationale, XVe législature) de financement de la sécurité sociale pour 2020 qui ne comporte qu'une seule mesure financière pour l'accompagnement à domicile des seniors (50 millions d'euros), mesure déjà prévue par la feuille de route ministérielle en 2018. Et 90 % de...

Exportations de bovins

M. Laurent Duplomb appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur des projets de création d'élevages de bovins en Irak. Dans ce pays, des entrepreneurs souhaitent investir dans des fermes d'engraissement de bovins (plusieurs projets de 2 000 à 5 000 places d'engraissement) et dans des élevages de vaches laitières (plusieurs projets de ferme de 1 200 vaches avec...

Mesures fiscales et entreprises du bâtiment et des travaux publics

M. Laurent Duplomb appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les récentes annonces fiscales qui touchent le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP). La fin envisagée de la fiscalité réduite appliquée au gazole non routier (GNR) est une hérésie pour ces entreprises. Cette suppression est estimée à 800 millions d'euros de coûts directs supplémentaires pour ...

Représentativité des organisations professionnelles et des très petites, petites et moyennes entreprises

M. Laurent Duplomb appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la représentativité des organisations professionnelles patronales qui n'est pas aujourd'hui équilibrée. En effet, les dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, pour les organisations syndicales de salariés, puis celles de la loi n° 2014-2...