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Les interventions de Laurent Lafon sur ce dossier
407 amendements trouvés
12/11/2018 — Amendement N° 170 rectifié au texte N° 20182019-106 - Après l'article 41 (Irrecevable)
Mmes Dindar, Malet, MM. Marseille, Janssens, Lafon, Longeot, Moga, Mme Loisier, MM. Détraigne, Kern
Après l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 441-1 du code de l’action sociale et des familles, après les mots : « un couple » sont insérés les mots : « ou une fratrie ». Exposé sommaire : Le cadre légal précise la notion de couple (conjoint, concubins ou deux pers...
12/11/2018 — Amendement N° 169 3ème rectif. au texte N° 20182019-106 - Après l'article 41 (Retiré)
Mmes Dindar, Malet, MM. Marseille, Janssens, Lafon, Longeot, Delcros, Moga, Mme Loisier, MM. Détraigne, Kern
Après l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 1271-1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au sixième alinéa, les mots : « tout ou partie du » sont remplacés par le mot : « le » ; 2° Au 9° du B, le mot : « à » est remplacé par les références : « aux 1° à 4° de ». II. - La perte de recettes résultant...
12/11/2018 — Amendement N° 168 4ème rectif. au texte N° 20182019-106 - Après l'article 8 (Tombe)
MM. Longeot, Détraigne, Mmes Vullien, Loisier, M. Médevielle, Mme Goy-Chavent, MM. Le Nay, Maurey, Cigolotti, Kern, M...
Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 642-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont exonérés par moitié du paiement des cotisations citées à l’article L. 642-1, les médecins bénéficiant de leur retraite qui continuent à exercer leur activité ou qui effectuent...
12/11/2018 — Amendement N° 36 rectifié au texte N° 20182019-106 - Article 8 (Adopté)
Mmes Dindar, Malet, MM. Marseille, Loïc Hervé, Janssens, Lafon, Longeot, Mme de la Provôté, M. Moga, Mme Loisier, MM....
I. – Alinéa 30 Supprimer les mots : et des particuliers employeurs II. – Après l’alinéa 44 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour les particuliers employeurs, l’exonération se cumule avec la déduction forfaitaire mentionnée au 3° du I bis de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale. » ; III. – Pour compenser la perte de recette...
09/10/2018 — Amendement N° 50 2ème rectif. au texte N° 20182019-013 - Article 2 (Rejeté)
MM. Duplomb, Cigolotti, Jean-Marc Boyer, Mmes Berthet, Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Brisson, Cardoux, Chaize, Charo...
Après l'alinéa 7 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Au premier alinéa de l’article 710-1 du code civil, le mot : « juridictionnelle » est remplacé par le mot : « judiciaire ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de simplifier la publicité foncière de l’acte matérialisant l’accord des parties, suite à une médiation judiciaire...
09/10/2018 — Amendement N° 15 2ème rectif. au texte N° 20182019-013 - Article 3 (Rejeté)
MM. Cigolotti, Duplomb, Longeot, Mmes Loisier, Joissains, MM. Lafon, Moga, Le Nay, Laugier, Mmes Férat, Catherine Fou...
Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le consentement de chacun des intéressés pour un traitement par algorithme ou automatisé visé à l’alinéa précédent ne peut être formulé qu’après rencontre effective d’un médiateur ou d’un conciliateur selon les modalités mises en place au sein de la juridiction locale dont il relève. Les mod...
05/10/2018 — Amendement N° 69 au texte N° 20182019-013 - Après l'article 14 (Irrecevable)
M. Lafon
Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 751 du code de procédure civile, il est inséré un article 751-… ainsi rédigé : « Art. 751-… – Dans le cadre des oppositions aux ordonnances portant injonction de payer mentionnées à l'article L. 211-17 du code de l'organisation judiciaire, les parties ont la fac...
