Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030

Après l’article 43 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 114-16-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Le ou les présidents des tribunaux de commerce du ressort. » Exposé sommaire : La lutte contre les fraudes aux finances publiques appellent l'intervention de tous les acteu...

Avant l’article 43 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 111-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucune couverture des charges prévues au présent article ne peut être fournie si les soins qui sont à l’origine de la demande ont eu lieu en dehors du territoire français, sauf si l...

Après l’article 43 F Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toute attribution d’un numéro d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques, y compris d’un numéro d’inscription au répertoire de l’INSEE d’attente, ne peut se faire sans consultation préalable du fichier AGDREF. Exposé sommaire :...

Après l’article 43 F Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les organismes gestionnaires de l’assurance maladie peuvent, sur demande d’un conseil régional, délivrer aux personnes qui leur sont rattachées la carte électronique individuelle inter-régimes mentionnée à l’article L. 161-31 du code de la sécurité sociale, à laquelle est...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa du II de l’article L. 1111-3-2 du code de la santé publique est complété par les mots : «, ainsi que l’origine géographique du dispositif médical et sa composition exacte, y compris si le dispositif n’a été que partiellement produit à l’étranger ». Exposé somma...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° de l’article L. 3841-3 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « ...° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’article 850 du code de procédure pénale, les contraventions aux réglemen...

Alinéa 3 Remplacer la date : 1 er janvier 2023 par la date : 1 er septembre 2021 Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans l'objectif de revalorisation des métiers de la recherche prévue par la présente loi. Il vise à lutter contre la précarité des doctorants et jeunes chercheurs titulaires d'un doctorat qui assurent souvent des heures...

Après l’alinéa 209 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Un nouveau programme prioritaire de recherche sur les zoonoses et les maladies vectorielles à tiques sera également créé afin de consacrer des crédits spécifiques à la lutte contre ces maladies infectieuses en pleine expansion. Exposé sommaire : La crise sanitaire déclenchée par l’épidémie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article soulève, à juste titre, la question de la gouvernance de la recherche en santé. La crise sanitaire liée à l’épidémie de la Covid-19 a en effet prouvé, s’il en était besoin, le caractère crucial de cette problématique. Le groupe de travail « recherche », constitué par la commission au...

Après l’alinéa 4 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 612-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’examen des candidatures présentées dans le cadre de la procédure nationale de préinscription mentionnée au deuxième alinéa, les établissements dispensant une formation d’enseignement s...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 431-22 du code pénal, il est inséré un article 431-22-… ainsi rédigé : « Art. 431-22-…. – Le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l’enceinte d’un établissement d’enseignement supérieur sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou régleme...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Après le deuxième alinéa de l’article L. 713-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le mandat des membres du conseil d’une durée maximale de cinq ans, expire à l’échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil d’administration de l’université. » Exposé sommaire...

Après l’alinéa 23 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : ...° Le cinquième alinéa de l’article L. 719-1 est ainsi modifié : a) À la deuxième phrase, le mot : « deux » est remplacé par les mots : « 50 % des » ; b) À la dernière phrase, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ; c) Sont ajoutés deux phrases ainsi rédigées : « Si...

Après l’alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le huitième alinéa de l’article L. 719-1 est supprimé ; Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer les obligations législatives portant sur l’obligation de constituer des listes représentant les grands secteurs de formation. Elles n’apparaissent en effet plus pertinen...

I. – Après l’alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le président de l’université est élu par les membres du conseil d’administration parmi les catégories de personnels qui ont vocation à exercer des fonctions d’enseignement ou de recherche au sein de l’université, sans condition de nationali...