Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 86 2ème rectif. (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendements identiques : )
Déposé le 9 novembre 2020 par : Mmes Nathalie Goulet, Vérien, Vermeillet, MM. Lafon, Laugier, Mmes Dindar, Doineau, M. Détraigne, Mme Sollogoub, MM. Bonnecarrère, Lefèvre, Levi, Mme Férat, M. Daubresse, Mme Gatel, MM. Cigolotti, Joyandet, Jean-Michel Arnaud, Mme de La Provôté, MM. de Nicolay, Delahaye, Kern, Mme Puissat, M. Houpert, Mme Billon, MM. Bazin, Bouchet, Maurey, Mme Noël, M. Vogel, Mme Dumas, MM. Louault, Reichardt, Paccaud, Mme Valérie Boyer, M. Henno, Mmes Guidez, Saint-Pé, MM. Poadja, Savin, Marseille, Le Nay, Duplomb, Babary, Cazabonne, Mmes Garriaud-Maylam, Jacquemet, Catherine Fournier, MM. Laménie, Capo-Canellas, Mme de Cidrac, M. Longeot.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 43 F
Après l’article 43 F
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Toute attribution d’un numéro d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques, y compris d’un numéro d’inscription au répertoire de l’INSEE d’attente, ne peut se faire sans consultation préalable du fichier AGDREF.
Exposé Sommaire :
Les échanges de données constituent la clef de la lutte contre les fraudes sociales.
La question de la lutte contre fraude documentaire est évidemment au cœur des rapports des différentes commissions d’enquête, notamment l’excellent rapport de Pascal Brindeau remis en septembre dernier à l’Assemblée Nationale.
Élargir les données présentes dans l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF) afin que les organismes de protection sociale puissent disposer d’un accès à la photographie présente sur le titre de séjour. En 2016, le rapport conjoint entre l’IGAS et l’IGF relatif à l’optimisation des échanges entre organismes de protection sociale soulignait ces limites. Aujourd’hui, les OPS ont accès à l’AGDREF via un portail opéré par la CNAV. Or, les informations accessibles via ce portail et l’utilisation qu’en font les caisses ne semblent pas aujourd’hui, pleinement satisfaisantes. En particulier, s’il y a bien vérification de l’identité lors de l’immatriculation, il n’y aurait pas de suivi systématique lors des épisodes ultérieurs de renouvellement du titre de séjour. Enfin, le SANDIA n’a pas accès aux photographies présentes sur les titres de séjour, alors qu’elles sont pourtant un élément déterminant de l’identification.
Le rapport de l’Assemblée Nationale mentionne que depuis juillet 2019, la CNAM échangerait enfin avec AGEDREF.
Le présent amendement vise à instituer ces mêmes échanges avec la CNAV, car c’est la CNAV qui a délégué au SANDIA la charge des immatriculations des ressortissants français ou non nés à l’étranger.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.