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Amendement N° 88 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 9 novembre 2020 par : Mmes Nathalie Goulet, Vermeillet, M. Laugier, Mmes Doineau, Sollogoub, MM. Bonnecarrère, Levi, Mme Férat, M. Daubresse, Mme Gatel, MM. Cigolotti, Joyandet, Lefèvre, Jean-Michel Arnaud, Mme Vérien, MM. Delahaye, Kern, Mme Puissat, MM. de Nicolay, Houpert, Mme Billon, MM. Bazin, Bouchet, Maurey, Mmes Noël, Dindar, MM. Lafon, Vogel, Mme Dumas, MM. Louault, Reichardt, Paccaud, Mme Valérie Boyer, MM. Henno, Détraigne, Mmes Guidez, de La Provôté, Saint-Pé, MM. Poadja, Savin, Le Nay, Duplomb, Babary, Delcros, Cazabonne, Mmes Garriaud-Maylam, Jacquemet, M. Laménie, Mme de Cidrac, M. Longeot.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Avant l'article 43 A
Avantl’article 43 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 111-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune couverture des charges prévues au présent article ne peut être fournie si les soins qui sont à l’origine de la demande ont eu lieu en dehors du territoire français, sauf si l’assuré atteste de la nécessité des soins qui lui ont été prodigués. »
Exposé Sommaire :
Le tourisme médical fait des ravages, dentaire ou esthétique, il n’y a aucune raison que la solidarité nationale subisse les conséquences d’une opération de chirurgie esthétique ratée en Thaïlande ou ailleurs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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