Questions écrites de Laurent Somon

Effectivité des peines en matière de violences routières du fait de l'alcool ou des stupéfiants

M. Laurent Somon attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'effectivité des peines lorsqu'un conducteur sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants a causé la mort ou des blessures. La nature effective des peines est le reflet de la qualité de la réponse pénale face aux conducteurs causant des accidents graves, il est donc du devoir politique de transmettre un...

Décret attendu pour le calcul du droit à pension de retraite des professeurs

M. Laurent Somon attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques au sujet des trimestres acquis pendant les deux années passées en institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) pour les droits à retraite des professeurs et le défaut de décret d'application. En effet, l'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, portant diverses disposition...

Impact financier sur les sociétés de l'adressage obligatoire des communes

M. Laurent Somon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité au sujet de l'impact financier sur les sociétés de l'adressage obligatoire pour l'ensemble des communes. L'article 169 de la loi n° 2022-217 du 2...

Attractivité des métiers du maintien à domicile des personnes en perte d'autonomie

M. Laurent Somon attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées concernant le manque de stabilisation du personnel d'accompagnement d'aide au maintien à domicile des personnes en perte d'autonomie. Les métiers du grand âge souffrent à la fois de la pénurie de main d'œuvre, du manque de qualification, du manque de formation et de l'absence de c...

Maintien à domicile des personnes en perte d'autonomie

M. Laurent Somon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative concernant le manque de coordination des intervenants du service de maintien à domicile des personnes âgées en perte d'autonomie. Selon la définition de l'assurance maladie, le maintien à domicile concerne l'ensemble des moyens mis ...

Accompagnement des agriculteurs en situation de contrôle des normes

M. Laurent Somon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet des conditions de contrôle des normes des services de l'État. Dans un secteur en crise et sous tension en main d'œuvre, affrontant les aléas climatiques, les crises sanitaires et la volatilité des prix des cours agricoles, l'accompagnement des services de l'État dans l'application ...

Rénovation énergétique des logements

M. Laurent Somon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie au sujet de la coordination des politiques énergétiques dans son volet logement. Concernant les logements habités, les travaux de rénovation impliquent 1 à 2 ans d'indisponibilité du bien pour des rénovations globales. Dans le c...

Risque de démantèlement de la filière féculière française

M. Laurent Somon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le sujet de la filière fécule de pomme de terre. Les féculeries françaises produisent annuellement 200 000 tonnes de fécule, à partir d'un approvisionnement d'un million de tonnes de pommes de terre féculières 100 % national. Amidon de grande qualité, avec une fabrication française inte...

Défaut d'approvisionnement en granulés de bois

M. Laurent Somon attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet du défaut d'approvisionnement en granulés de bois et du doublement des prix depuis l'été 2022, auxquels les 7 millions de Français qui se chauffent au bois doivent faire face. Selon une étude de l'agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie (Ademe) en 2016, ...

Pass culture et collèges des territoires ruraux

M. Laurent Somon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet du pass culture dont dispose les collégiens de 4e et 3e et probablement ceux de 6e et 5e prochainement. Cette ressource s'ajoute aux actions culturelles financées par les départements avec le double objectif de fréquentation des sites culturels du département et l'ouverture de la culture à...

Flambée des coûts de l'électricité pour les producteurs d'endives

M. Laurent Somon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie au sujet du renouvellement des contrats d'énergie que les entreprises agricoles doivent conclure pour l'année prochaine. Depuis septembre 2021, la filière endivière connait une importante augmentation de ses charges...

Autonomie financière des collectivités locales

M. Laurent Somon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales au sujet du niveau de dépenses de fonctionnement des collectivités locales qui entravent leur capacité d'investissement dans le quotidien des administrés. Les comm...

Apprentissage

M. Laurent Somon attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion concernant la décision de France Compétences de baisser le niveau de prise en charge des contrats de 5 % en moyenne au 1er septembre 2022 et au 1er avril 2023. Les budgets 2022 des centres de formation d'apprentis (CFA) sont basés sur les couts des contrats en vigueur, lesquels sont déjà en deçà...

Téléphones portables et enquêtes pénales

M. Laurent Somon attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice concernant l'utilisation des données de connexion tirées de l'exploitation du téléphone portable dans les enquêtes pénales préliminaires. La Cour de justice de l'Union européenne a défini les conditions dans lesquelles les réglementations nationales autorisent l'accès aux données de téléphonie dans le cadre ...

Expérimentation du service d'accès aux soins

M. Laurent Somon attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de l'expérimentation du service d'accès aux soins (SAS) comme mesure du pacte de refondation des urgences, réaffirmé dans le cadre du Ségur de la santé. L'annonce de répondre aux demandes de soins vitaux, urgents et non programmés pour une prise en charge lisible et coordonnée entre la ville et l'hôpi...

Simplification des normes et exploitations agricoles

M. Laurent Somon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les normes en matière agricole. Les agriculteurs sont de plus en plus soumis à une réglementation complexe et en pleine évolution notamment avec les nouvelles règles d'attribution des aides de la politique agricole commune (PAC), les normes sanitaires, environnementales ou les dispositifs de la loi...

Charges pour les exploitations agricoles

M. Laurent Somon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet de l'augmentation des charges des exploitations agricoles. La hausse des prix de l'énergie et des céréales, des matières premières, des intrants, de la main d'œuvre dont dépendent les exploitants agricoles, grève les coûts de production pour certaines filières comme le porc, les œufs ou le lait...

Fermeture de classe à Rue

M. Laurent Somon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports au sujet de la fermeture des classes dans les écoles de la République, en particulier dans les villages de France comme à Rue dans la Somme. L'école maternelle et élémentaire Gabriel Deray est frappée d'une nouvelle fermeture de classe, la population et les élus sont inquiets des conséq...

Investissement dans la numérisation des dossiers des patients à l'hôpital

M. Laurent Somon attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'investissement et le calendrier de la révolution numérique commune aux établissements de santé du territoire. La numérisation harmonisée des dossiers médicaux des patients à l'hôpital permet la fluidification des parcours de soins et la rationalisation des dépenses publiques. La numérisation des dossiers...

Lisibilité des factures à l'hôpital

M. Laurent Somon attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet des conséquences de la codification des prestations médicales sur les factures des hôpitaux en France. Entre 2020 et 2022, le budget de l'hôpital est passé de 84,4 à 95,3 milliards d'euros, soit 13 % d'augmentation. La covid a agi comme un révélateur des difficultés financières des hôpitaux. Les choix...