Amendements de Leila Aïchi

Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 1. Il est inséré dans le Code général des impôts un article 1744 rédigé comme suit : « L’innocence des personnes pénalement poursuivies sur le fondement de l’article 1741 est établie et l’action publique éteinte à leur égard lorsque la décharge soit des impositions considéré...

Alinéa 4 Substituer aux mots : « envisage de mettre en mouvement l’action publique pour des infractions mentionnées au code général des impôts » les mots : « a saisi la commission des infractions fiscales en application de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales, sauf si ladite commission a rendu un avis défavorable à l'engagement...

Compléter in fine le septième alinéa de cet article, par deux phrases ainsi rédigées : « Dans cette hypothèse, l’avocat est réputé avoir satisfait à l’obligation de déclaration prévue aux articles L.561-15 et L.561-16. La caisse des règlements pécuniaires des avocats informe l’avocat réalisant le règlement pécuniaire faisant l’objet de la d...

Compléter in fine le cinquième alinéa (VII) de cet article par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne sont pas soumises aux dispositions du présent chapitre, lorsque le règlement pécuniaire contrôlé se rattache à une activité relative aux transactions mentionnées au I, pour laquelle il est fait application des dispositions du II. » Exposé so...

Après le troisième alinéa de cet article, insérer un paragraphe (1° bis) ainsi rédigé : « 1° bis : Le II de l’article L.561-3 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « Les avocats sont réputés satisfaire à l’obligation de déclaration prévue aux articles L.561-15 et L.561-16, lorsqu’ils réalisent le règlement pécuniaire accessoire à l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article adopté à l’Assemblée nationale sans aucune concertation préalable, tend à soumettre les caisses des règlements pécuniaires des avocats (Carpa) aux obligations de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et à l’obligation de déclaration de soupçon au bâtonnier dont e...

Après les mots : dans un ENDAN insérer les mots : ou dans un État non signataire du TNP Exposé sommaire : Le terme ENDAN désigne uniquement les Etats Non Dotés de l'Arme Nucléaire signataires du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. Cet amendement vise à étendre les dispositions du protocole aux autres Etats non dotés de ...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : ou dans un État non signataire du TNP Exposé sommaire : Le terme ENDAN désigne uniquement les Etats Non Dotés de l'Arme Nucléaire signataires du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. Cet amendement vise à étendre les dispositions du protocole aux autres Etats non dotés de l'arme...

I. - Alinéa 1 Après les mots : un ENDAN insérer les mots : ou un État non signataire du TNP II. - Alinéa 2 1° Après les mots : en provenance d'un ENDAN insérer les mots : ou d'un État non signataire du TNP 2° Après les mots : par l'ENDAN insérer les mots : ou l'État non signataire du TNP Exposé sommaire : Le terme ENDAN désigne...

Après les mots : un ENDAN insérer les mots : ou un État non signataire du TNP Exposé sommaire : Le terme ENDAN désigne uniquement les Etats Non Dotés de l'Arme Nucléaire signataires du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. Cet amendement vise à étendre les dispositions du protocole aux autres Etats non dotés de l'arme nuc...

Après les mots : dans un ENDAN insérer les mots : ou dans un État non signataire du TNP Exposé sommaire : Le terme ENDAN désigne uniquement les Etats Non Dotés de l'Arme Nucléaire signataires du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. Cet amendement vise à étendre les dispositions du protocole aux autres Etats non dotés de ...

I. - Alinéa 1 Remplacer les mots : en coopération avec un ENDAN ou une personne établie dans un ENDAN par les mots : en coopération avec un ENDAN, un État non signataire du TNP, une personne établie dans un ENDAN, ou une personne établie dans État non signataire du TNP II. - Alinéa 5 Remplacer les mots : des activités de coopération avec...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : , ci-après dénommé « TNP » Exposé sommaire : Amendement de coordination

I. - Alinéa 5 1° Après les mots : activités en coopération avec un ENDAN insérer les mots : ou avec un État non signataire du TNP 2° Après les mots : activités en coopération avec une personne établie dans un ENDAN insérer les mots : ou dans un État non signataire du TNP 3° Après les mots : dans l'intérêt d'un ENDAN insérer les mots ...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de repli : La mission de contrôle de l’Agence relevant d'un enjeu de sécurité des personnes, un enjeu de protection d'informations industrielles ou commerciales, mêmes sensibles, ne peut en aucun cas y être supérieur.

Alinéa 1, seconde phrase I. – Supprimer les mots : de 8 h à 20 h et II. – Remplacer les mots : lorsque l’activité professionnelle est en cours par les mots : , même lorsque l’activité professionnelle n’est pas en cours Exposé sommaire : Il s’agit ici de maximiser la possibilité de contrôle de l’Agence. Dans cette optique, la restrictio...

Alinéa 1 Supprimer les mots : et agréés par l’Autorité administrative Exposé sommaire : C'est à l'Agence de choisir ses inspecteurs. Or la nécessité d'un agrément de l'Autorité administrative a pour conséquence de permettre à cette dernière de s’opposer au choix de l’Agence. Par ailleurs, l’alinéa 2 prévoit un accompagnement des inspecteurs...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa exclut les activités d’emballage et de conditionnement du champ des activités soumises à obligation déclarative auprès de l'Autorité administrative. Sa suppression vise donc à améliorer l'information fournie à l'Autorité administrative.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : L’Autorité administrative peut réaliser des entretiens avec des responsables figurant sur une liste communiquée à l’avance. Exposé sommaire : Il s’agit d'améliorer les pouvoirs de contrôle de l’Agence.

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : et des vidéos Exposé sommaire : L’objet de cet article est de permettre à l’Agence d’avoir les renseignements les plus exhaustifs possibles. Cet amendement vise à améliorer la capacité de l’Agence à obtenir des informations exactes. Le format vidéo donne une meilleure retransmission de la réalit...