Amendements de Leila Aïchi

Alinéas 36 et 37 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de conséquence. La mise en œuvre des contrats de génération au sein des entreprises passe par la réussite d’un dialogue social qui débouche sur un accord d’entreprise et les salariés. En cas d’échec de ce dialogue, la loi prévoit une solution « hors négociation » qui se t...

I. - Alinéa 34 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 5121-12. – Une proposition de plan d’action est élaborée respectivement par l’employeur et par les institutions représentatives du personnel. L’élaboration de ces propositions est précédée de la réalisation du diagnostic mentionné à l’article L. 5121-10. Le diagnos...

Alinéa 23, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Le diagnostic présente une répartition de l’ensemble des employés de l’entreprise, quel que soit leur statut, en s’appuyant sur les données fournies par le registre unique du personnel mentionné à l’article L. 1221-13 du code du travail et par le registre des conventions d...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : « … - L'ensemble des contrats et des conventions signés dans le cadre des sociétés d'exercice libéral est rendu public à la demande de l'un des détenteurs de capital. » Exposé sommaire : Le secteur de la biologie médicale est victime depuis quelques années d'une financiarisation galopant...

Alinéa 1 Remplacer les mots : la moitié par le pourcentage : 60 % Exposé sommaire : Le secteur de la biologie médicale est victime depuis quelques années d'une financiarisation galopante, et de ses effets pervers présents et à venir. Le rapport du Sénateur Jacky Le Menn précise que le refus de la financiarisation de la profession const...

Alinéa 2 Remplacer le nombre : 1 000 par le nombre : 500 Exposé sommaire : L'abaissement du seuil de 1000 à 500 habitants a pour objectif de garantir une meilleure représentation des habitants dans les petites communes et d'en faciliter la gouvernance, ainsi qu'un meilleur accès des femmes aux fonctions municipales.

Remplacer le nombre : 1 000 par le nombre : 500 Exposé sommaire : L'abaissement du seuil de 1000 à 500 habitants a pour objectif de garantir une meilleure représentation des habitants dans les petites communes et d'en faciliter la gouvernance, ainsi qu'un meilleur accès des femmes aux fonctions municipales.

Alinéa 5 Remplacer l'année : 2015 par l'année : 2014 Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la date d’application de la mesure de suspension fixée au 1er janvier 2014 dans le texte transmis en première lecture par l’Assemblée nationale. Rejeté en première lecture au Sénat, puis en seconde lecture à l’Assemblée nationale, le prés...

Alinéa 7 Troisième phrase Rédiger ainsi cette phrase : La recherche ne pourra débuter que dans un délai de trois mois après cet accord. Exposé sommaire : Cette modification vise à ne pas demander un nouvel assentiment au couple (ou au membre survivant) tout en leur laissant la possibilité de se rétracter tant que les recherches n'ont pas c...

Après les mots : un délégué suppléant insérer les mots : d'un sexe différent du titulaire Exposé sommaire : Cet amendement vise à rééquilibrer la parité au sein des conseils communautaires. Il a pour avantage de fonctionner dans les deux sens le jour où les conseils communautaires comprendront plus de femmes que d'hommes.

Après l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 162-18 est abrogé ; 2° À la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l’article L. 138-10, les mots : « soit un ajustement des prix, soit le versement d'une remise en application de l'article L. 162-...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Il s'agira également d'analyser l'état de la recherche sur les moyens de contraception sans incidence sur la santé et l’environnement, et d'en tirer les conséquences en terme de mesures incitatives à prendre en la matière. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 44 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le b du 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application du présent b, sont également inscrites, après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de san...

Avant l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 3261-3 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … – L’employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l’article L. 3261-4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo entre leur rés...

Avant l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À l’article L. 3261-2 du code du travail, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et ». II. – La perte de recettes résultant du I ci-dessus pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle à la co...

Avant l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l’article L. 131-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. …- I. - Les employeurs peuvent bénéficier d’une réduction de cotisations sociales égale aux frais générés par la mise à disposition gratuite à leurs salariés, pour l...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : I. - Le s huitième, neuvième et dixième alinéas du même article L. 314-8 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, dans les établissements et services mentionnés au 6° au I de l'article L. 312-1 ayant mis en place les expérimentations p...

Après l'article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II bis de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle tient compte pour chaque région des indicateurs de santé publique et du niveau de recours aux soins de la population. » Exposé sommaire : Le dispositif exis...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 995 du code général des impôts est complété par un 18° ainsi rédigé : « 18° Les contrats d'assurance maladie complémentaire couvrant les ressortissants du régime étudiant de sécurité sociale, si ces garanties respectent les conditions définies à l'article L. 871-...