Protection des installations civiles abritant des matières nucléaires

Alinéa 1 Remplacer les mots : évaluant les par les mots : sur les mesures complémentaires nécessaires à la sécurité des installations nucléaires de base contre les agressions extérieures. Ce rapport présente notamment les évolutions nécessaires en matière de renforcement de la sécurité des piscines de stockage de matières nucléaires, de séc...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 593-6 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le mot : « responsable », sont insérés les mots : « de la sécurité et » ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Est puni d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 euros le non-resp...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° de l’article L. 125-10 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le responsable de tout transport terrestre est tenu d’informer les élus d’un convoi terrestre dans un rayon de dix kilomètres autour de l’itinéraire prévu du convoi. » Expo...

Alinéa 4 Remplacer la référence : à l’article 413-5 par les références : aux articles 413-5 et 413-7 Exposé sommaire : L’article 413-5 du code pénal a vocation a protéger les terrains ou les engins affectés à l’autorité militaire. L’article 413-7 du code pénal a un spectre plus large puisqu’il protège également les services ou établissem...

Alinéa 3 Après le mot : compétente insérer les mots : et avec une volonté manifeste de porter atteinte au bon fonctionnement des installations ainsi qu’à leur sécurité Exposé sommaire : Cette proposition de loi visait initialement à renforcer les conditions de sécurité des centrales. Sa réécriture complète lors de son examen à l’Assemblée...

I. – Alinéa 3 Après le mot : compétente, rédiger ainsi la fin cet alinéa : dans l’enceinte des bâtiments réacteurs ou dans les locaux de stockage de matières radioactives des installations nucléaires de base définies à l’article L. 593-2 du code de l’environnement. II. – Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le périmètre d’in...

Alinéa 3 Avant les mots : Est puni insérer les mots : À l’exception des actions concourant à la réalisation des objectifs visés à l’article 1 er de la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte, Exposé sommaire : Cette propositi...

Alinéa 3 Avant les mots : Est puni insérer les mots : À l’exception des manifestations pacifiques, Exposé sommaire : Cette proposition de loi visait initialement à renforcer les conditions de sécurité des centrales. Sa réécriture complète lors de son examen à l’Assemblée Nationale en a profondément modifié l’objet ; il n’est plus désorma...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette proposition de loi visait initialement à renforcer les conditions de sécurité des centrales. Sa réécriture complète lors de son examen à l’Assemblée Nationale en a profondément modifié l’objet ; il n’est plus désormais question que de réprimer sévèrement les intrusions. L’efficience de cette mes...

Alinéa 1 Remplacer les mots: évaluant les Par les mots: sur les mesures complémentaires nécessaires à la sécurité des installations nucléaires de base contre les agressions extérieures. Ce rapport présente notamment les évolutions nécessaires en matière de renforcement de la sécurité des piscines de stockage de matières nucléaires, de sé...

L’article L. 593-6 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le mot : « responsable », sont insérés les mots : « de la sécurité et » ; 2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Est puni d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 euros le non-respect des avis de l’Autorité de sûreté nucléaire par le responsab...

Le 2° de l’article L. 125-10 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le responsable de tout transport terrestre est tenu d’informer les élus d’un convoi terrestre dans un rayon de dix kilomètres autour de l’itinéraire prévu du convoi. ». Exposé sommaire : L’opacité qui entoure actuellement les transports routi...

Alinéa 4 Après les mots: à l’article 413-5 du code pénal Insérer les mots: et à l’article 413-7 du code pénal Exposé sommaire : L’article 413-5 du code pénal a vocation a protéger les terrains ou les engins affectés à l’autorité militaire. L’article 413-7 du code pénal a un spectre plus large puisqu’il protège également les services ...

Alinéa 3 Après le mot: compétente Insérer les mots: et avec une volonté manifeste de porter atteinte au bon fonctionnement des installations ainsi qu’à leur sécurité Exposé sommaire : Cette proposition de loi visait initialement à renforcer les conditions de sécurité des centrales. Sa réécriture complète lors de son examen à l’Assembl...

I) Alinéa 3 Après le mot: compétente Rédiger ainsi la fin de l'alinéa: dans l’enceinte des bâtiments réacteurs ou dans les locaux de stockage de matières radioactives des installations nucléaires de base définies à l’article L. 593-2 du code de l’environnement. II) Par conséquent, supprimer l'alinéa 5 Exposé sommaire : Le périmètre d...

Alinéa 3 Après les mots: L. 1233-13-12 –. Insérer les mots: à l’exception des actions concourant à la réalisation des objectifs visés à l’article 1 er de la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte, Exposé sommaire : Cette...

Alinéa 3 Après les mots: L. 1233-13-12. – Insérer les mots: à l’exception des manifestations pacifiques, Exposé sommaire : Cette proposition de loi visait initialement à renforcer les conditions de sécurité des centrales. Sa réécriture complète lors de son examen à l’Assemblée Nationale en a profondément modifié l’objet ; il n’est pl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette proposition de loi visait initialement à renforcer les conditions de sécurité des centrales. Sa réécriture complète lors de son examen à l’Assemblée Nationale en a profondément modifié l’objet ; il n’est plus désormais question que de réprimer sévèrement les intrusions. L’efficience de cette mes...