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Les interventions de Louis-Constant Fleming sur ce dossier
8 amendements trouvés
26/09/2012 — Amendement N° 20 au texte N° 20112012-780 - Article 5 (Retiré)
M. Fleming, Mme Farreyrol
Alinéa 2 Supprimer les mots : , à Saint-Martin Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est le même que celui exposé à l'article 1er.
26/09/2012 — Amendement N° 19 au texte N° 20112012-780 - Article 3 (Rejeté)
M. Fleming, Mme Farreyrol
Alinéa 5 Supprimer les mots : , la collectivité de Saint-Martin Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est le même que celui exposé à l'article 1 er .
26/09/2012 — Amendement N° 18 au texte N° 20112012-780 - Article 2 (Rejeté)
M. Fleming, Mme Farreyrol
Alinéa 3 Supprimer les mots : à Saint-Martin, Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est le même que celui exposé à l'article 1er.
26/09/2012 — Amendement N° 17 au texte N° 20112012-780 - Article 1er (Rejeté)
M. Fleming, Mme Farreyrol
Alinéa 2 Supprimer les mots : à Saint-Martin, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet, comme ceux qui concernent les articles suivants, d’exclure la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin du champ d’application des dispositions relatives à la régulation économique d’outre-mer, figurant au chapitre 1 de ce projet de loi. En effet, d...
19/09/2012 — Amendement N° COM-26 au texte N° 20112012-751 - Article 5 (Rejeté)
M. Fleming
Au sixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 752-27 du code du commerce, supprimer les mots : de Saint-Martin Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est le même que celui exposé à l'article 1er
19/09/2012 — Amendement N° COM-25 au texte N° 20112012-751 - Article 3 (Rejeté)
M. Fleming
Au cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.462-5 du code de commerce, supprimer les mots : de Saint-Martin Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est le même que celui exposé à l'article 1er.
19/09/2012 — Amendement N° COM-24 au texte N° 20112012-751 - Article 2 (Rejeté)
M. Fleming
Au deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.420-5-1 du code du commerce, supprimer les mots : de Saint-Martin Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est le même que celui exposé à l'article 1er.
19/09/2012 — Amendement N° COM-23 au texte N° 20112012-751 - Article 1er (Rejeté)
M. Fleming
Au deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 410-3 du code du commerce, supprimer les mots : de Saint-Martin Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet, comme ceux qui concernent les articles suivants, d’exclure la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin du champ d’application des dispositions relatives à la régu...
