Orientation des mobilités

Alinéa 76 Compléter cet alinéa par les mots : et les mots : « et de restauration de la biodiversité » par les mots : « de développement d’infrastructures végétales » Exposé sommaire : Issus de la loi NOTRe, les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) sont des outils de planification s...

Après l’alinéa 84 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° Après l’article L. 3111-10, il est inséré un article L. 3111-... ainsi rédigé : « Art. L. 3111-.... – L’autorité compétente en matière d’organisation des services de transport scolaire est consultée par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation sur les projets de modif...

Après l’article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des transports est ainsi modifié : 1° Au début de la section 2 du chapitre II du titre II du livre II de la première partie, est ajoutée une sous-section intitulée : « L’organisation de la continuité du service public en cas de perturbation prévisible du trafic, hors he...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 571-9 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les infrastructures de transport par câble sont assimilées, pour l’application de la présente section, aux infrastructures de transports terrestres. Par except...

Alinéa 56 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il est seul compétent pour délivrer un tel label dans le territoire de la région Ile-de-France. Exposé sommaire : La nouvelle rédaction proposée de l’article L. 1241-1 du code des transports permet à Ile-de-France Mobilités de délivrer un label “auto-partage”. Toutefois, rien ne...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1113-1 du code des transports est ainsi rédigé : « Art. L. 1113-1. – I. – Dans l’aire de compétence des autorités organisatrices de la mobilité et, dans la région d’Ile-de-France, dans l’aire de compétence d’Île-de-France Mobilités, les personnes dont les ressources...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre VII du code de la voirie routière est complété par un article L. 173-… ainsi rédigé : « Art. L. 173-…. – Sur les autoroutes et sur les voies express définies à l’article L. 110-2 du code de la route, l’autorité chargée de la police de circulation peut c...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La seconde phrase du premier alinéa du IX de l’article 37 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est supprimée. II. – L’ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l’expérimentation de véhicules à délégatio...

Rapport annexé, alinéa 37, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Lorsque ces lignes structurantes, tels les trains d’équilibre du territoire (TET), font l’objet de travaux de régénération et de modernisation de leurs infrastructures, l’État peut mener ces opérations de manière concomitante lorsque cela permet d’optimiser...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II « Intermodalité » du nouveau Titre VII « Mobilités actives et intermodalité » du livre II de la première partie du code des transports prévu à l’article 22 est ainsi modifié : A l’alinéa 16 les termes « Section unique » sont remplacés par les termes « section I »...

Après l'article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la première phrase de l’article L. 1324-7 du code des transports, les mots « quarante-huit » sont remplacés par les mots « soixante-douze ». Exposé sommaire : L’article L. 1324-7 du code des transports dispose que « les salariés relevant des catégories d'agents mentionnées d...

I.- Alinéa 62 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 14° L’article L. 1241-3 est ainsi modifié : a ) Au premier alinéa, les mots : « à l'article L. 1241-2 » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 5° du I de l'article L. 1241-1 » ; b ) Au troisième alinéa, les mots : « aux départements de la région Ile-de-France » sont su...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Il est inséré au sein de la section 2 du chapitre II du titre II du livre II de la première partie de la partie législative du code des transports une sous-section 1 intitulée : « L'organisation de la continuité du service public en cas de perturbation prévisible du trafic,...

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est créé un article L. 2142-3-1 du code des transports ainsi rédigé : « L’Autorité de Régulation des Activités Ferroviaires et Routières émet un avis conforme sur les rémunérations versées par Ile-de-France Mobilités à la Régie autonome des transports parisiens au titre de s...

Après l'article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Il est inséré un alinéa au I de l'article L. 571-9 du code de l'environnement ainsi rédigé : « Les infrastructures de transport par câble sont assimilées, pour l'application des dispositions de la présente section aux infrastructures de transports terrestres. Par exception,...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article L. 2241-2 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le refus de l’auteur de l’infraction d’obtempérer est puni de la même peine que celle prévue à l’alinéa précédent. » Exposé sommaire : L’un des apports les plus novate...