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Amendement N° 56 rectifié (Retiré)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 19 mars 2019 par : M. Karoutchi, Mme Laure Darcos, MM. Charon, Daubresse, de Nicolay, Mme Deromedi, MM. Laménie, Daniel Laurent, Lefèvre, Mmes Marie Mercier, Micouleau, MM. Morisset, Panunzi, Regnard, Sido, Sol, Vogel, Allizard, Babary, Bizet, Mmes Boulay-Espéronnier, Bruguière, MM. Buffet, Calvet, Mmes Canayer, Chain-Larché, MM. Chaize, Cuypers, Danesi, Darnaud, Mme de Cidrac, M. de Legge, Mmes Dumas, Duranton, M. Bernard Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Ginesta, Mme Giudicelli, MM. Gremillet, Hugonet, Husson, Mme Imbert, M. Kennel, Mmes Lassarade, Lherbier, MM. Pemezec, Perrin, Piednoir, Mme Raimond-Pavero, MM. Raison, Revet, Savary, Mme Thomas.
Texte de la commission N° 369 (2018-2019) sur le projet de loi d’ orientation des mobilités d'orientation des mobilités
Après l'article 12
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La seconde phrase du premier alinéa du IX de l’article 37 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est supprimée.
II. – L’ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l’expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques est ainsi modifiée :
1° L’article 1erest complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception au premier alinéa, sur des itinéraires routiers fixés par décret et préalablement aménagés à cette fin, la circulation à des fins expérimentales d’un véhicule à délégation partielle ou totale de conduite est subordonnée à la délivrance d’une autorisation simplifiée et à la contraction par le demandeur de l’expérimentation d’une assurance couvrant les conséquences financières des risques entraînés par cette expérimentation. » ;
2° L’article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les expérimentations situées sur les itinéraires routiers mentionnés au deuxième alinéa de l’article 1er, cette autorisation est accordée par le ministre chargé des transports dans un délai de trois mois après dépôt du dossier. Au terme de ce délai, l’absence de réponse vaut délivrance de l’autorisation. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à faciliter le recours aux expérimentations de véhicules autonomes en conciliant la nécessaire souplesse pour permettre leur essor rapide et le respect des règles de sécurité et d’assurance qui doivent continuer à s’appliquer.
Compte tenu du lancement de la stratégie nationale pour le véhicule autonome et de la large réponse des territoires en soutien à ce développement, il convient de permettre dans des conditions simplifiées les expérimentations sur des itinéraires qui auront été préalablement aménagés et qui constitueront le « terrain de jeu » de ces expérimentations.
Par cohérence avec le développement des voies auxiliaires dont l’usage doit permettre de lutter contre la congestion par des moyens qui dépendent des contextes particuliers, l’amendement propose de supprimer une contrainte légale qui empêche en particulier d’encourager le covoiturage.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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