Orientation des mobilités

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est ajouté à l’article L. 1241-4 du code des transports un alinéa ainsi rédigé : « Île-de-France Mobilités est assimilé à un groupement de collectivités territoriales au sens et pour l’application des dispositions de l’article L. 300-6 du code de l’urbanisme. » Expos...

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est inséré un 10° à l’article 35 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ainsi rédigé : « 10° La conception, la construction et l'aménagement des sites de maintenance et de remisage de modes de transport (bus, tramway, tram-trains, métropo...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa à l’article L. 1241-1 du code des transports est supprimé et remplacé par : « Ile-de-France Mobilités est seule compétente pour délivrer un label autopartage dans le ressort territorial de la région Ile-de-France. A cet effet, elle fixe les caractéristiques ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 65 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les transports à vocation touristique, quand ils sont des services publics réguliers, et dès lors que des droits exclusifs d’exploitation ne sont pas attribués, Ile-de-France Mobilités peut, après publicité mais sans mise en concur...

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est créé, dans le code des transports, un article L. 1241-7-1 ainsi rédigé : « Les articles 55 et 56 de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession sont applicables aux contrats de service public de transport par métropolitain conclu par Il...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1113-1 du code des transports est ainsi rédigé : « I - Dans l'aire de compétence des autorités organisatrices de la mobilité et, dans la région d'Ile-de-France, dans l'aire de compétence d'Ile-de-France Mobilités, les personnes dont les ressources sont égales ou inf...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa de l’article L. 126-1 du code de l’environnement sont insérées les dispositions suivantes : « Lorsque l’enquête publique du premier alinéa porte également sur la déclaration d’utilité publique du projet, cette dernière est réputée constituer la déclarat...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 121-8 du code de l'environnement sont insérées les dispositions suivantes : « Lorsqu’un projet présente une nature ou des caractéristiques répondant aux critères fixés par le précédent alinéa et dont le maître d’ouvrage estime qu’il présen...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au code de la voirie routière, est inséré au titre VII, chapitre III, un article L. 173-4 ainsi rédigé : « Sur les autoroutes et sur les voies express définies à l’article L. 110-2 du code de la route, l’autorité chargée de la police de circulation peut consacrer une partie de ...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - La dernière phrase du premier alinéa du IX de l’article 37 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est supprimée. II – À l’article 1 de l’ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l'expérimentation de véhic...

I. - Après l’alinéa 39 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À l’article L. 1214-30, les mots : « peut être complété, en certaines de ses parties » sont remplacés par les mots : « est complété » ; II. - Après l’alinéa 40 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Le troisième alinéa de l’article L. 1214-32 est ainsi rédigé : « Il est ensuite ...

Avant le titre 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est institué auprès du ministre chargé des transports un conseil d’orientation des infrastructures chargé : 1° de remettre au Gouvernement un rapport d’orientation sur la programmation des investissements au plus tard le 30 juin 2022, puis tous les cinq ans ; 2° de répondr...

Alinéa 13 Remplacer les mots : « respectivement » jusqu’à « métropole » par les mots : « sur leur ressort territorial respectif ». Exposé sommaire : Les régions étant chefs de file de l’intermodalité et les métropoles étant en charge de l’ouverture des données, il importe que l’ouverture de ces données puisse s’effectuer dans le ressort terr...

Après l’alinéa 13, ajouter les dispositions suivantes : La coordination de ces actions peut prendre la forme d’un contrat opérationnel de mobilité. Ce contrat peut associer les établissements publics de coopération intercommunale ou tout autre partenaire. Le contrat opérationnel de mobilité fixe les modalités de coordination des réseaux et de...

Alinéa 13 Après le mot : « délimite », ajouter les mots : « en concertation avec les autres autorités organisatrices de la mobilité ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que la définition des bassins de mobilité fait l’objet d’une concertation entre les régions et les autres autorités organisatrices de la mobilité. NB :La prés...

Après l'alinéa 34, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Les services d’intérêt régional évoqués au I. sont définis comme les services qui ne sont pas intégralement réalisés à l’intérieur du ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité au sens de l’article L. 1231‐1, ou d’un syndicat mixte agissant en application de l’artic...

L'alinéa 11 est ainsi rédigé : II. - Au plus tard le 31 décembre 2020, les communes membres d’une communauté de communes à laquelle la compétence d’organisation de la mobilité, hors les services mentionnés aux articles L. 3111-1 et L. 3111-9, n’a pas été transférée délibèrent en vue du transfert de cette compétence. Si le transfert n’est pas i...