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Amendement N° 60 2ème rectif. (Adopté)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 mars 2019 par : M. Karoutchi, Mme Laure Darcos, MM. Charon, Daubresse, de Nicolay, Mme Deromedi, M. Lefèvre, Mmes Marie Mercier, Micouleau, MM. Morisset, Panunzi, Regnard, Sido, Vogel, Allizard, Babary, Bizet, Mme Bruguière, M. Calvet, Mmes Canayer, Chain-Larché, MM. Chaize, Cuypers, Danesi, Darnaud, Mme de Cidrac, M. de Legge, Mmes Dumas, Duranton, M. Bernard Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Ginesta, Mme Giudicelli, MM. Gremillet, Hugonet, Kennel, Laménie, Mmes Lassarade, Lavarde, M. Pemezec, Mmes Primas, Raimond-Pavero, MM. Revet, Savary, Mme Thomas.
Alinéa 56
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il est seul compétent pour délivrer un tel label dans le territoire de la région Ile-de-France.
Exposé Sommaire :
La nouvelle rédaction proposée de l’article L. 1241-1 du code des transports permet à Ile-de-France Mobilités de délivrer un label “auto-partage”.
Toutefois, rien ne fait obstacle à ce que d’autres collectivités, dans le cadre d’une politique d’amélioration de la qualité de l’air, créent également leur label ; label qui pourrait reposer sur des conditions différentes de celles édictées par Ile-de-France Mobilités dans le cadre de son propre label.
Il pourrait donc en naître des « conflits » de label.
C’est pourquoi, dans la mesure où Ile-de-France Mobilités est l’autorité organisatrice des mobilités sur la région Ile-de-France, il est proposé de réserver l’exclusivité de l’édiction d’un tel label à Ile-de-France Mobilités.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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