Amendements de Louis Nègre

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : Toute convention de délégation ou modification d’une convention de délégation ou du cahier des charges annexé doit prévoir une tarification réduite pour les véhicules à faibles émissions mentionnés au 1° de l’article L. 224-6 du code de l’environnement et les véhicules à très faibles émissions mentionnés au...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il est saisi d’une requête concernant la mise en œuvre des techniques de renseignement mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, le Conseil d’État peut, à la demande de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, ordonner qu'il so...

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. – Par dérogation à l’article L. 821-4, l’autorisation de mise en œuvre de la technique mentionnée au 1° du I du présent article est délivrée pour une durée maximale de trente jours et celle mentionnée au 2° du même I pour une durée maximale de deux mois. L’autorisation est renouvelable dans les mêmes...

Alinéa 25 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 25 de l’article 37 indique que, nonobstant les transferts de compétences effectués entre un département et une autre collectivité territoriale ou groupement, il continue de percevoir les compensations financières allouées par l’État en contrepartie des transferts antérieurs de ces co...

Alinéas 23 et 24 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : La compensation financière des transferts de compétences s’opère à titre principal par l’attribution d’impositions de toute nature dans des conditions fixées par la loi de finances. La part éventuelle résiduelle à compenser fait l’objet du versement d’une dotation annuelle de...

Après l’alinéa 19 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales à fiscalité propre qui en fait la demande est autorisé à siéger au sein du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation p...

Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « représentants de la région, », sont insérés les mots : « des représentants des métropoles et de la métropole de Lyon, » ; Exposé sommaire : Le projet de loi NOTRe prévoit que la stratégie régionale pour l’emploi soit élaborée da...

Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « représentants de la région, », sont insérés les mots : « des représentants des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 250 000 habitants, ou comprenant une commune ayant perdu la qualité de chef-...

Alinéa 7 Supprimer les mots : de l’habitat, de gestion économe de l’espace, Exposé sommaire : La commission des Lois a intégré dans le domaine d’intervention du Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) la possibilité de fixer des orientations stratégiques et des objectifs, en matière d’h...

Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le projet est arrêté par le conseil régional après avis favorable de la moitié au moins des communes ou de leurs groupements chargés du traitement des déchets et représentant au moins la moitié de la population régionale. Exposé sommaire : Le texte issu de l’Assemblée Nationale conditionn...

Alinéa 67 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : En l’état actuel du texte, la région est seule compétente pour décider, dans les six mois suivant le renouvellement général des conseils régionaux, du maintien en vigueur, de la modification, de la révision totale ou partielle ou de l’abrogation du Schéma régional d’aménagement, de développem...

I. – Alinéa 27 Compléter cet alinéa par les mots : telles que définies par la convention prévue à l’article L. 4251-8-1 II. – Alinéa 28, seconde phrase Remplacer les mots : de cette approbation par les mots : de la signature de la convention prévue à l’article L. 4251-8-1 Exposé sommaire : Selon la rédaction du projet de loi Nouvelle o...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Sauf dans le cadre d’une convention conclue suivant les termes de l’article L. 4251–8–1, elles ne peuvent avoir pour conséquence pour les autres collectivités territoriales, soit une diminution des ressources, soit la création ou l’aggravation d’une charge. Exposé sommaire : Cet ...

Alinéa 35 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) prévoit un dispositif dérogatoire permettant au conseil régional, dans les six mois suivant son renouvellement général, de délibérer sur le maintien en vigueur du schéma régional d...

Alinéa 24, seconde phrase Remplacer le mot : deux par le mot : trois Exposé sommaire : La commission des Lois a rétabli la procédure de coélaboration du Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) introduite par le Sénat en première lecture. Certains aménagements sont toutefois survenus, do...

Alinéa 19 Remplacer les mots : , à l’exception des métropoles mentionnées au titre I er du livre II de la cinquième partie par les mots : et la métropole de Lyon Exposé sommaire : Au vu de leurs compétences et de leur capacité d’impulsion économique, les métropoles se voient reconnaitre une place spécifique puisqu’elles co-élaborent et co...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le deuxième alinéa de l’article 54 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles est ainsi modifié : 1° Les mots : « Au vu du rapport sur le déroulement de l’élection au suffrage universel direct des conseillers commu...

Après l'alinéa 37 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le deuxième alinéa de l’article L. 711–1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les projets de la métropole relevant de ses compétences en matière de développement et d’aménagement économique mentionnées au 1° du I de l’article L. 3641–1 et au 1° du I d...

I. – Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1242-1 du code des transports, il est inséré un article L. 1242-… ainsi rédigé : « Art. L. 1242-... – I. – Dans le périmètre métropolitain de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, mentionné à l’article L. 5218-7 du code général des collectivités territor...

I. – Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le II de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l’article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, modifié par l’article 1er d...