Engagement national pour l'environnement

M. Louis Nègre, rapporteur. Sans vouloir prolonger excessivement nos débats, monsieur Mirassou, nous sommes sans doute un peu frileux, mais je vous mets au défi de trouver, dans le monde entier, une législation plus performante que la nôtre !

Cet amendement est en réalité déjà satisfait par les dispositions du texte adopté par la commission, me semble-t-il. En effet, je le rappelle, l’article L. 523-1 nouvellement inséré dans le code de l’environnement prévoit que les informations relatives à ces substances soient mises à la disposition du public ; l’article L. 523-2 dispose que le...

Cet amendement est largement satisfait par une disposition adoptée par notre commission, sur ma proposition. Ainsi, il est explicitement prévu à l’article L. 523-5 nouvellement créé du code de l’environnement que : « Les articles L. 523-1 à L. 523-4 s’appliquent aux substances entrant dans la composition des produits mentionnés à l’article L. ...

Cette division additionnelle se justifie tout à fait, dans la mesure où elle a vocation, dans un souci de lisibilité, à réunir l’ensemble des dispositions relatives aux risques naturels et industriels. La commission émet donc un avis favorable.

Les dispositions de cet amendement sont très pertinentes et s’inscrivent tout à fait dans la logique de prévention des risques industriels. Je salue à cet égard le travail de notre collègue Esther Sittler, qui a su tirer efficacement les conclusions de sa participation à la table ronde sur les risques industriels mise en place par Mme la secré...

Sur le fond, il est tout à fait logique que les points à risque dits « de non-conformité » relevés par les organismes agréés soient signalés et portés à la connaissance des inspecteurs des installations classées. En tant qu’élu et rapporteur de ce projet de loi, mais aussi et surtout en tant que citoyen, je suis favorable à toutes les disposit...

À travers cet amendement, notre collègue tire, là encore, les conclusions de la table ronde sur les risques industriels à laquelle elle a participé. Je rappellerai que, aujourd’hui, en cas d’autorisation d’une installation classée, les tiers peuvent formuler des recours dans des délais très divers. Ceux-ci varient en effet selon l’installation...

Cet amendement vise à combler un vide juridique. En effet, si aujourd’hui des études de dangers sont bien réalisées, le préfet n’a en revanche toujours pas les moyens juridiques de prescrire des mesures en cas de dangers concernant des installations – gares de triage et ports, par exemple – comportant des risques, quand bien même des dangers au...

Les dispositions proposées dans cet amendement, qui sont tout à fait pertinentes, contribueront à la mise en place d’un cadre plus sécurisant lorsque des travaux sont réalisés à proximité des grands réseaux de distribution. Cela est d’autant plus nécessaire que sur le terrain, malheureusement, les accidents mettent en jeu la sécurité des trava...

Je viens de redéposer, au nom de la commission, l’amendement de notre collègue Jean-Paul Fournier. Cet amendement tend à fixer un cadre réglementaire pour les ouvrages de protection contre les inondations, notamment en matière de responsabilité du gestionnaire de l’ouvrage.

Je vais essayer de vous répondre, mon cher collègue, le Gouvernement vous apportera peut-être également des précisions. L’article qui est présenté par cet amendement comporte en fait trois points essentiels. D’abord, les ouvrages construits en vue de prévenir les inondations doivent satisfaire à des règles.

Ensuite, la responsabilité du gestionnaire de l’ouvrage ne peut être engagée dès lors que vous avez satisfait aux règles. C’est écrit noir sur blanc. Enfin, un décret en Conseil d’État fixera les règles. Dès lors, si vous construisez l’ouvrage en fonction des règles, votre responsabilité ne saurait être engagée.

Sur l’amendement n° 882, la directive relative à l’évaluation et à la gestion des inondations doit être transposée dans notre droit national avant le 26 novembre prochain. Il est donc urgent de transposer ce texte communautaire, même si, vous le savez, madame la secrétaire d'État, j’aurais préféré que le Gouvernement l’inscrive dans le cadre de...

À cet égard, je relève, dans la directive, l’introduction de la notion de « territoires à risque d’inondation important », lesquels feront l’objet d’une intervention publique prioritaire, ou encore celle de « plans de gestion des risques d’inondation », qui seront élaborés sur les grands bassins hydrographiques afin de décliner la politique nat...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la précision qu’apporte cet amendement est en elle-même inutile puisque les espèces protégées, qu’elles relèvent de la faune ou de la flore, font partie intégrante de l’environnement au sens large. La commission souhaite donc le retrait de cet amendement.

Vous allez être satisfait, mon cher collègue ! Cet amendement a été élaboré sur la base du texte du projet de loi initial et non sur celle du texte de la commission, qui ne comprend plus la phrase que vous proposez de remplacer. En vérité, la formulation retenue par la commission est plus précise que celle de l’amendement. Je souligne à cet é...

Cette proposition me paraît excessive pour deux raisons. Elle est, en premier lieu, contraire à l’esprit même du Grenelle. Il est en effet légitime que toutes les parties prenantes soient associées à l’élaboration des textes réglementaires. Exclure l’une d’entre elles ne serait pas un bon signal, d’autant qu’il s’agit d’une simple consultation...

Il s’agit de l’une des importantes modifications que j’avais souhaitées et qui ont été adoptées par la commission. Or le présent amendement a été élaboré non pas à partir du texte de la commission, mais à partir du projet de loi initial. La commission en sollicite donc le retrait. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

La dénomination proposée par cet amendement reprend la description des attributions confiées à la nouvelle autorité par le présent projet de loi. Il ne paraît toutefois pas souhaitable d’être excessivement précis dans le nom de l’autorité afin de laisser ouvertes d’éventuelles évolutions futures de ses attributions. On peut en outre faire obse...

Le texte adopté par la commission donne à la nouvelle autorité la possibilité de formuler des recommandations sur toute question relative aux nuisances environnementales aéroportuaires. Est-il bien utile d’ajouter qu’elle pourra en outre formuler des avis ? Il est vrai qu’il peut y avoir une différence entre un avis et une recommandation : on ...