Engagement national pour l'environnement

Le texte actuel de l’article L. 227-3 du code de l’aviation civile ne précise aucun périmètre géographique précis pour les nuisances sonores. Or les émissions atmosphériques polluantes, plus encore que le bruit, se déplacent au gré du vent sans s’arrêter aux limites fixées par les autorités. Comme il s’agit de simples recommandations, il paraî...

La question de la définition des nuisances environnementales aéroportuaires concernées par le présent article s’est posée à nous, car le texte n’est pas très précis à ce sujet.

Pour autant, je n’ai pas souhaité modifier le texte en ce sens, car la rédaction actuelle présente l’avantage d’une certaine flexibilité par rapport aux nuisances susceptibles de faire l’objet de recommandations de la part de l’Autorité de contrôle. Ces recommandations pourront donc inclure les pollutions de l’eau et du sol si l’autorité l’esti...

J’avoue ne pas percevoir clairement ce qu’apporteraient les modifications proposées dans le I et le II de cet amendement. D’une part, l’autorité peut déterminer elle-même comment prendre connaissance des informations et propositions émises par les personnes concernées par les pollutions atmosphériques. D’autre part, le texte prévoit déjà une co...

Ici encore, je m’interroge sur la pertinence des précisions apportées. Le projet de loi dispose que « l’autorité est chargée de contribuer au débat ». Cette rédaction est certes un peu imprécise, mais elle laisse le choix du mode d’expression, alors que la précision proposée conduirait en fait à limiter l’intervention de l’autorité à l’élabora...

La commission n’est pas hostile, sur le fond, à ces deux amendements. Cependant, nous ne pouvons y être favorables dans la mesure où ils relèvent manifestement du domaine réglementaire et non de la loi. Le chikungunya ne passera pas, mais je suis obligé de demander le retrait de ces amendements !

La commission s’est penchée sur la question délicate que soulèvent l’amendement n° 125 rectifié et les sous-amendements dont il est assorti. Votre amendement, monsieur Richert, nous a posé plusieurs difficultés. Vous proposez tout d’abord de confier à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie la coordination technique « de l’...

La commission avait émis un avis défavorable sur la version initiale de l’amendement, car la notion de portions de trottoirs adjacents avait été supprimée, alors qu’elle permet de répondre au cas par cas aux spécificités locales. Cette notion est rétablie dans la nouvelle rédaction de l’amendement. La commission n’a pas pu examiner cette derni...

Il est effectivement tout à fait possible que nous entrions dans le vif du sujet prochainement, avec l’examen de la réforme des collectivités territoriales. Pour autant, comme je l’ai déjà dit, n’ayons pas peur ! Il s’agit de conventions passées volontairement entre un département et, par exemple, une communauté urbaine en vue d’améliorer les ...

Les mêmes causes produisent les mêmes effets. Il faut aller de l’avant dans ce domaine, car nos concitoyens attendent que nous prenions des positions claires sans délai. La commission émet donc un avis défavorable.

… car elle conserve le caractère pénal du dispositif en cas d’infraction. Toutefois, la rédaction proposée est intéressante et elle pourra utilement alimenter la réflexion du groupe de travail sur la réforme de la politique de stationnement, qui est commun aux commissions de l’économie, des finances et des lois. La commission demande donc le ...

Pour autant, mes chers collègues, quand on lit le rapport établi conjointement en 2005 par l'Inspection générale des finances, l’Inspection générale des services judiciaires, l’Inspection générale de l’administration et le Conseil général des ponts et chaussées, on se dit qu’il est temps de travailler à ce dossier ! En effet, selon ce document...

Selon les auteurs de ce rapport, « le produit global des redevances de stationnement n'est pas connu. Aucune centralisation n’est faite. Le montant global recouvré au titre des amendes n'est pas connu, car il ne fait pas l'objet d'un suivi spécifique. Une évolution profonde et globale du système est donc indispensable. » C'est pourquoi je vous...

Mon cher collègue, cet amendement ne m’a pas laissé indifférent. Sur le plan du droit constitutionnel, tout d’abord, le secrétariat d’État a exercé pour ainsi dire, si je comprends bien, un droit de veto, en refusant de faire paraître au Journal officiel la délibération du conseil général de Martinique de 2007. À cette occasion, je ne ...

… la rédaction du présent amendement ne détermine pas qui, de la région ou du département, sera l’autorité organisatrice de transport, alors que la procédure d’expérimentation prévue expressément par l’article 73 de la Constitution nécessite une telle précision. Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur l’amendement, tout en souhaitant, ...

L’intention des auteurs de l’amendement est tout à fait louable. Cependant l’article de rattachement, l’article 7 de la LOTI, n’est pas adapté, car il vise, d’une part, les transports réguliers de personnes et, d’autre part, les services de transports à la demande. Or le covoiturage n’appartient pas à proprement parler à l’une de ces deux cat...

Je répondrai d’abord aux observations de Roland Ries. Il n’a pas à s’inquiéter autant des démembrements des transports en commun, au moment même où, dans le texte que nous examinons aujourd’hui, est ouverte, pour les EPCI ayant transféré leur compétence « transport », la possibilité d’adhérer à ces syndicats. Cela témoigne bien, justement, de ...

Monsieur Ries, vous l’avez rappelé, vous êtes à la fois maire de Strasbourg et président du GART. J’avoue être très gêné par votre amendement, car son adoption entraînerait la reconnaissance indirecte d’EPCI compétents en matière de mobilité durable, structures, qui, aujourd'hui, n’existent pas dans notre droit. Je ne sais donc pas ce qu’une te...

Cet amendement appelle en fait une triple remarque. Premièrement, les communautés d’agglomération élaborent déjà des plans de déplacements urbains, mais, par définition, il n’y en a pas dans les territoires ruraux, à quelques exceptions près. Deuxièmement, le transport à la demande dans les zones rurales relève de la responsabilité des départ...

La commission est défavorable à cet amendement, quasi identique à l’amendement n° 686 que nous avons examiné tout à l’heure.