Questions écrites de Louis Nègre

Recul de la consommation en France

M. Louis Nègre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le recul de la consommation en France. Au premier trimestre de 2013, la consommation des français a connu un repli de 0,4 % des dépenses en biens, après une baisse de 0,1 % au dernier trimestre 2012. Dans ce context...

Abus constatés dans le secteur de la téléassistance

M. Louis Nègre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance. Le vieillissement de la population entraîne un important développement du marché de la téléassistance en France. Mais là où ces contrats sont c...

Gestion des déchets

M. Louis Nègre attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la politique de gestion des déchets. L'objectif fixé par l'Union européenne pour 2020 est d'atteindre un taux de 50 % de recyclage des déchets ménagers, qui se chiffraient en 2010 à 502 kg par habitant. Mais entre la Bulgarie qui affiche un taux de recyclage de 0 %, l'Île-de-France...

Prévention de l'obésité et loi de santé publique

M. Louis Nègre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la prévention de l'obésité et de l'action des pouvoirs publics dans ce domaine. La dernière enquête Obépi, conduite en 2012, trahit une nouvelle hausse de l'obésité en France. Ce sont désormais 7 millions de Français qui sont obèses (soit 15 % de la population). En seulement 15 ans, la...

Usage d'alcool de tabac et de cannabis chez les adolescents

M. Louis Nègre attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'usage d'alcool, de tabac et de cannabis chez les adolescents. Menée dans 41 pays sous l'égide de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) l'enquête HBSC (Health behaviour in school-aged children) concerne des élèves de 11, 13 et 15 ans. Elle permet de décr...

Problèmes d'interconnexion sur internet

M. Louis Nègre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. Une enquête réalisée par l'UFC-Que Choisir afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certain...

Publicités

M. Louis Nègre attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la hausse du nombre de publicités et le recul de l'argument environnemental. Sur les 23 943 messages (presse et Internet) étudiés en 2011, la part des campagnes consacrée à l'environnement a diminué (3 % contre 5 % du volume global des campagnes étudiées), mais le nombre de visuels...

Contrôle technique des véhicules

M. Louis Nègre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés liées à la délivrance du certificat d'immatriculation des véhicules par les préfectures. En effet, il apparaît que le contrôle technique périodique des véhicules de collection a été introduit en France par les trois arrêtés du 14 octobre 2009 et les articles 3 et 4 du décret n° 2011-2046 du 29 décembre 2011....

Signification du terme « condamnation à perpétuité »

M. Louis Nègre attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le terme de condamnation à perpétuité. La prison à perpétuité est une sanction pour les crimes les plus graves, qui consiste théoriquement en l'incarcération d'un criminel jusqu'à sa mort. Dans la pratique, les condamnés à perpétuité sont libérables, après des périodes de sûreté de 18 ans, ou 22 ans s'i...

Remise de peines

M. Louis Nègre attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les remises de peine en France. La loi prévoit que chaque condamné à une peine de prison ferme a la possibilité, sous certaines conditions, de bénéficier d'une réduction de peine. Les remises de peine sont applicables aussi bien à la personne condamnée qu'au prévenu placé en détention provisoire. La du...

Aménagements de peines

M. Louis Nègre attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question des aménagements de peines. La juridiction de l'application des peines peut aménager les peines d'emprisonnement ferme en prononçant soit la libération conditionnelle, soit la suspension de peine pour raisons médicales, soit la semi-liberté, soit le placement à l'extérieur ou encore le placem...

Sécurité des jeunes enfants en voiture

M. Louis Nègre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité des enfants en voiture. En effet, il apparaît que 20 ans après l'entrée en vigueur de l'obligation d'attacher les enfants en voiture, deux enfants sur trois sont toujours mal ou pas attachés. C'est le résultat préoccupant d'une enquête terrain menée par l'association Prévention Routière et Bébé Confort, partena...

Avenir des forêts françaises

M. Louis Nègre attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'avenir des forêts françaises face au changement climatique. Une nouvelle étude menée par des chercheurs de l'Université Paris-Sud, de l'INRA, du CNRS, du CEA, d'AgroParisTech et de l'Université Joseph Fourier de Grenoble a permis d'évaluer, à partir de huit modèles de dernière gé...

Réseaux d'accès en fibre optique

M. Louis Nègre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur le déploiement des réseaux d'accès en fibre optique en France. Récemment, l'Institut de l'audiovisuel et des télécommunications en Europe (IDATE) remettait son rapport sur le déploiement des rés...

Resserrement du crédit

M. Louis Nègre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait que les petites et moyennes entreprises ont été plus durement frappées que les grandes par le resserrement du crédit. La publication intitulée « Le financement des PME et de l'entrepreneuriat : tableau de bord de l'OCDE » montre que les petites et moyennes entreprises (PME) ayant contracté des emprun...

Faille juridique concernant les procès-verbaux routiers

M. Louis Nègre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports et de l'économie maritime, sur la faille juridique qui permet à des parents d'échapper aux poursuites pénales en immatriculant leur voiture au nom de leur enfant mineur. En effet, depuis le 5 novembre 1984, un arrêté ministériel autor...

Parc automobile de la police nationale

M. Louis Nègre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la nécessité du renouvellement du parc automobile de la police nationale pour ses patrouilles. En effet, lors d'une audition devant la commission des finances à l'Assemblée nationale avant les vacances d'été, le directeur de la police nationale avait fait...

Macarons de stationnement

M. Louis Nègre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'application de la réglementation concernant les macarons GIG-GIC, ainsi que sur leur utilisation de plus en plus souvent frauduleuse. En effet, dans sa commune de Cagnes-sur-Mer, toutes les places de stationnement pour les détenteurs de la carte d'inval...

Filière ferroviaire française

M. Louis Nègre attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur la filière ferroviaire française. Après avoir rendu son rapport d'étape, le Comité stratégique de la filière ferroviaire devrait rendre son rapport définitif en mars prochain. Il apparaît d'ores et déjà que l'ensemble de la filière ferroviaire française du matériel roulant es...

Suppression de l'allocation de solidarité aux personnes âgées

M. Louis Nègre attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'éventuelle suppression de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). L'ASPA, dont le montant est d'environ 742 euros pour une personne seule et 1 181 euros pour un couple est attribuée à toute personne qui remplit les trois conditions suivantes : avoir des ressources annuelles inférieu...