Questions écrites de Louis Pinton

Évaluation scientifique du danger lié à la présence d'amiante dans les enrobés routiers

M. Louis Pinton attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les critères de dangerosité mis en œuvre dans l'analyse de la présence d'amiante dans les enrobés routiers. Jusqu'au début des années 1990, certaines couches de roulement ont été réalisées avec des enrobés contenant des fibres d'amiante ajouté, généralement du chrysotile, à une teneur d'environ 1 % d...

Évolution des contrôles d'hygiène dans la restauration

M. Louis Pinton attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les risques d'effets pervers, tant pour les consommateurs que pour les restaurateurs, des évolutions législatives et réglementaires en matière de contrôles d'hygiène dans la restauration. Le décret n° 2015-189 du 18 février 2015 relatif à l'expérimentatio...

Perspectives de diminution des crédits de l'enseignement agricole public

M. Louis Pinton se fait l'écho auprès de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement des inquiétudes suscitées chez les responsables en charge de l'enseignement agricole public par les perspectives de restrictions budgétaires envisagées pour la rentrée 2016. Celles-ci se traduiraient notamment par une diminution de la dotation globale hora...

Recours obligatoire à un architecte pour les constructions agricoles

M. Louis Pinton interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur une rigidité réglementaire pénalisante pour les exploitants agricoles désirant réaliser ou modifier une construction liée à leur activité : il s'agit des conditions de dispense du recours à un architecte, principe posé comme obligatoire par l'article L. 431-1 du code...

Généralisation des e-démarches

M. Louis Pinton attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les inquiétudes qu'inspire à certains de nos concitoyens la généralisation des opérations dématérialisées à effectuer en ligne. Si on ne peut que saluer cet aspect de la modernisation de la vie publique et la méthode « nudge » mise en œuvre à cette occasion par les pouvoirs publics pour inciter et fair...

Contraintes sanitaires liées à la suspicion d'encéphalopathie spongiforme bovine

M. Louis Pinton attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la question de la collecte des colonnes vertébrales des bovins de plus de trente mois. Depuis 1996 et l'apparition des premiers cas d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), les artisans bouchers, bouchers-charcutiers et traiteurs ont dû collecter et fa...

Déclarations pour la politique agricole commune de 2015-2016 et restitution des surfaces non agricoles

M. Louis Pinton attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés de traitement des surfaces non agricoles (SNA) lors des déclarations au titre de la politique agricole commune (PAC) pour 2015. Conformément à l'instruction des aides par surfaces au titre de la PAC de 2015, une phase de restitution a été ...

Déserts médicaux et démocratisation des études de médecine

M. Louis Pinton attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les déséquilibres croissants observés dans la répartition de l'offre de soins selon les zones géographiques. Malgré de nombreuses incitations financières destinées aux médecins et étudiants en médecine, la situation demeure des plus préoccupantes. La montée en puissance indéniable (plus 275 % en quat...

Pénalisation des contenus retransmis sur le réseau social Twitter

M. Louis Pinton interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le droit pénal applicable à certains nouveaux moyens de communication. Le réseau Twitter permet à un message ou une image de se propager comme une traînée de poudre, chacun pouvant « retweeter » (faire suivre) ou diffuser sous un mot-dièse (ou « hashtag ») le message d'un autre utilisateur. Si les tweets injurieux ou...

Méthode visant à restreindre les réglementations excessives en matière agricole

M. Louis Pinton rappelle à M. le Premier ministre, dans le contexte de crise qui frappe actuellement le secteur de l'élevage, ses propos dans le cadre d'un discours sur l'agriculture prononcé le 3 septembre 2015. Déclarant à cette occasion que « l'urgence, c'est aussi la simplification des normes », il a estimé que « l'excès de réglementations joue contre nos exploitations dans la concurrence ...

Réorganisation des compétences territoriales et continuité des aides à la filière agricole en 2016

M. Louis Pinton alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés auxquelles risquent de se trouver confrontés les organismes agricoles lors de l'élaboration de leur budget pour 2016. La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a supprimé la clause de compétence général...

Non-remboursement d'analyses médicales essentielles par l'assurance maladie

M. Louis Pinton interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le fait que certaines analyses médicales ne sont pas remboursées par la sécurité sociale. Dans certaines maladies, elles sont pourtant indispensables au diagnostic, au suivi de leur évolution et à l'appréciation de l'efficacité de leur traitement. Tel est le cas du dosage des chaînes légèr...

Financement des associations départementales de maires par les départements.

M. Louis Pinton interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'avenir du financement des associations départementales de maires par les départements. Dans un contexte de complexification constante de la gestion locale, ces associations procurent aux élus une veille informative ainsi qu'une assistance juridique et technique précieuses. Leur existence et leur i...

Simplification de la télédéclaration au titre de la politique agricole commune

M. Louis Pinton interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés rencontrées par les exploitants agricoles pour effectuer de manière autonome leur télédéclaration au titre de la politique agricole commune (PAC) en 2015. Bien que le comité pour la simplification de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ...

Opportunité d'états généraux de l'agriculture

M. Louis Pinton se fait l'écho auprès de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement des motifs de mécontentement et de légitime revendication manifestés par nos agriculteurs, mobilisés le 2 juillet 2015 à l'occasion d'une « nuit de la détresse agricole » qui a réuni des milliers d'entre eux dans toute la France. Pris en étau entre la bais...

Avenir du financement des ateliers et chantiers d'insertion

M. Louis Pinton interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les associations et structures en charge d'ateliers et chantiers d'insertion (ACI), inquiètes quant à l'avenir des financements qui leur sont alloués. L'application du principe de mutualisation inter-branches a toujours permis le maintien à flot des ACI, bien accompagnés ...

Tolérance sur les sanctions liées à la politique agricole commune en 2015

M. Louis Pinton se fait l'écho auprès de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement des inquiétudes suscitées chez les exploitants agricoles par les sanctions qui pourraient être prises à leur encontre lors des contrôles de la politique agricole commune (PAC) en 2015. En effet, le retard des décisions au niveau européen ou national dans l...

Définition de la couverture du territoire par un réseau de téléphonie mobile

M. Louis Pinton alerte M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le fait que la définition officielle de la couverture d'un territoire en téléphonie mobile ne correspond plus aux attentes des utilisateurs. Selon la méthodologie définie par l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) en lien avec les autorisations individuelles d'utilis...

Application effective du droit relatif à l'affichage lors des campagnes électorales

M. Louis Pinton attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait que certaines infractions aux règles définies par le code électoral restent impunies si elles n'ont pas fait l'objet d'un recours ou, en cas de recours, si la fraude constatée n'a pas eu pour conséquence de modifier les résultats. Ainsi, lors de la campagne pour les dernières élections département...

Dysfonctionnements dans l'allocation des crédits du fonds social européen et menaces pour l'insertion par l'activité économique

M. Louis Pinton se fait l'écho auprès de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social des dangers que certains dysfonctionnements dans les modalités d'allocation des crédits du fonds social européen (FSE) font courir aux actions d'insertion par l'activité économique (IAE) menées tant au niveau national qu'au plan local (initiatives des conseils ...