Amendements de Lucien Stanzione

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Sauf concertation frauduleuse avec la personne au profit de laquelle les fonds ou les ressources économiques ont été mis à disposition ou utilisés, les organisations de solidarité internationale reconnues par le droit français y compris les organisations humanitaires impartiales dont ...

Après l’alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .… – Les organisations de la société civile disposent d’un droit d’initiative au sens des articles 15 et 59 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. Ce droit s’applique aux financements mentionnés au VII de l’article 1 er de la présente loi et au...

Après l'alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° La liste complète des engagements financiers des agences de l’État et de leurs filiales, comprenant notamment la mention des intermédiaires financiers et bénéficiaires finaux, ainsi que les informations relatives aux modes et critères de contractualisation des projets financés, notamment l...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il est également indiqué le montant de sa contribution volontaire au fonds créé par le Groupe de travail pour l’agenda sur l’identité juridique de l’Organisation des Nations unies ; Exposé sommaire : Le Secrétaire général des Nations unies, M. António Guterres, soutenu par la Secr...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Pour les sociétés, quelle que soit leur forme juridique, destinataires de fonds obtenus dans le cadre de l’aide publique au développement versée par l’État ou ses agences et leurs filiales, le versement des sommes octroyées est subordonné au respect des obligations suiva...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La responsabilité des acteurs publics et privés, qui exercent une influence à l’étranger, dans les conditions ci-dessus définies, est engagée et l’oblige à réparer le préjudice que l’exécution de cette obligation aurait permis d’éviter. Est présumée responsable la personne mo...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales s’accompagne d’une obligation de vigilance pour les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que pour les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette inf...

Alinéa 12, seconde phrase Remplacer les mots : de tendre vers par les mots : d’atteindre en 2025 Exposé sommaire : Si on peut se féliciter de l’inscription dans le projet de loi de la cible pour 2022 de 1 milliard d’euros alloués aux projets mis en œuvre par les organisations de la société civile, la France très en deçà de la moyenne de l...

Alinéa 10, dernière phrase Après l’année : 2025, insérer les mots : la moitié de l’aide publique totale sera consacrée aux pays les moins avancés et Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l’engagement souscrit à l’alinéa 10 de l’article 1 er de concentrer les moyens de la composante bilatérale de l’aide au développement français...

Alinéa 10, troisième phrase Remplacer le taux : 65 % par le taux : 85 % Exposé sommaire : Cet amendement vise à dédier l’essentiel de l’aide au développement française à l’attribution sous forme de dons. Le choix des modalités et des instruments par lesquels l’aide est fournie par les bailleurs n’est pas neutre, le recours au prêt peut ac...

Alinéa 5, tableau, seconde ligne 1° Troisième colonne Remplacer le montant : 5 617 par le montant : 6 647 2° Quatrième colonne Remplacer le montant : 6 434 par le montant : 7 388 3° Dernière colonne Remplacer le montant : 7 251 par le montant : 8 166 Exposé sommaire : Le présent tableau traduit concrètement les deux amendements...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : et 0, 7 % de son revenu national brut en 2025 Exposé sommaire : Cet amendement vise à souligner que l’objectif de 0, 55 % en 2022 ne constitue qu’un objectif intermédiaire et qu’il est primordial dans ce projet de loi d’affirmer l’objectif cible, tel que défini par les Nations-Unies en 1970, soit...

Alinéa 1, seconde phrase Supprimer les mots : d’examiner la possibilité Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire de l’objectif de 0, 7 % du revenu national brut consacré à l’aide au développement, l’objectif de référence à atteindre de manière contraignante en 2025. L’actualisation de la trajectoire budgétaire en 2023 ne doit pas être ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales promeut la santé comme bien public mondial. Dans ce cadre, la France s’assure d’un égal accès à la santé pour tous, en particulier pour les pays au revenu les plus faibles et promeut, aux côtés de l’Union Europ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales promeut les droits à une prise en charge médicale, à l’accès à l’éducation et à la formation professionnelle ainsi qu’à l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Exposé sommaire : Le...

Alinéa 6, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Elle favorise la participation authentique des enfants, des jeunes et des organisations des jeunesses, qu'elle reconnaît comme acteur et actrices du développement et des dynamiques de transformation sociale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à répercuter les avancé...

Alinéa 6, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , et les personnes en situation de pauvreté et les plus vulnérables, afin que tous puissent être en capacité d’exercer leurs droits Exposé sommaire : Le texte de loi doit se prononcer en faveur la participation active et effective des bénéficiaires des projets soutenus, et nota...

Alinéa 4 Remplacer les mots : la protection de la planète par les mots : la santé, le climat, la biodiversité et l’éducation Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence la rédaction du préambule du PJL avec celui du Cadre de partenariat global. Dans un texte consacré à l’aide au développement, il peut paraître réducteur de...

Alinéa 3 Après le mot : enfants insérer les mots : et le droit à une identité juridique Exposé sommaire : Cet amendement vise à affirmer que l’enregistrement des naissances et de l’aide à l’institution d’états civils fiables constitue un des objectifs principaux de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La politique de développement solidaire respecte et promeut le principe transversal de ne laisser personne de côté, inhérent à l’Agenda 2030. Exposé sommaire : Cet amendement vise à affirmer dès le préambule de ce projet de loi les orientations et engagements de la France qui vise...