Amendements de Lucien Stanzione

Après l'article 24 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toute modification de la carte scolaire à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi doit intégrer un critère de mixité sociale reposant sur le revenu médian des foyers fiscaux auxquels sont rattachés les élèves de l’établissement ainsi que les données établies et ...

I. – Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. 19-1. – L’association cultuelle est déclarée au représentant de l’État dans le département dans lequel elle a son siège. Cette déclaration est assortie du dépôt de ses statuts qui précisent le caractère cultuel de l’association. Il sera donné récépissé de celle-ci dans...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mention faite du respect de l'ordre public dans la liste des engagements auxquels doivent souscrire les associations bénéficiant de subventions publiques. Si le associations ont naturellement vocation à respecter les principes de liberté, d'égalité et de d...

Alinéas 2 à 11 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. 10-1. – Les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial peuvent conditionner l’octroi de subventions à des associations à la signature de la charte d’engagements réciproques entre l’État, le mouvement...

Alinéas 2 à 9 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. 10-1. – Toute personne morale qui sollicite l’octroi d’une subvention, d’un prêt ou d’une garantie de prêt auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial s’engage à respecter les principes de l...

Alinéa 2 1° Supprimer les mots : ou fondation 2° Remplacer les mots : s’engage, par la souscription d’un contrat d’engagement républicain : par les mots : prend l’engagement de respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de respect de la dignité humaine. 3° Alinéas 3 à 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet...

Alinéa 5 Après l’année : 2022, insérer les mots : après avis du comité de déontologie du Comité national olympique et sportif français, Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objet d’associer le CNOSF, par le biais de son comité de déontologie, à l’élaboration de la Charte du respect des principes de la République par l’Agence n...

Alinéa 6 Rétablir le 3° dans la rédaction suivante : 3° Après l’article L. 141-3, il est inséré un article L. 141-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 141-3-1. – Le Comité national olympique et sportif français établit, avec l’appui de son comité déontologique, une charte du respect des principes de la République dans le domaine du sport. » Exposé ...

Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il n’est pas opportun de soumettre à l’adoption et la mise en œuvred’une Charte du respect des principes de la République, l’Agence Nationale du Sport qui est un groupement d’intérêt public et, à ce titre, une personne morale de droit public dotée de l’autonomie administrative et financ...

Alinéas 21 et 22 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il n’est pas opportun de soumettre l’octroi d’une licence sportive à l’engagement de respecter le contrat d’engagement républicain. Les licenciés sportifs sont déjà en chute libre du fait d’une recrudescence de la pratique individuelle, ces dernières années, phénomène renforcé par la ...

Alinéa 20 Après le mot : personnes insérer les mots : exerçant une fonction d’encadrement au sein de l'association Exposé sommaire : Il n’est pas opportun de prévoir, lors de la prise de licence, un contrôle, par les clubs qui ne disposeront pas des moyens administratifs pour le faire, de l'ensemble des licenciés sportifs pour vérifier s’...

Alinéas 18 et 19 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ce dispositif prévoit l’information régulière, des élus concernés, par le Préfet du département, de la situation des associations agréées sur leurs territoires. Cette obligation semble très lourde et d’un intérêt relatif à l’heure où les services de l’État connaissent partout des rédu...

I. – Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : c) Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « L’affiliation d’une association sportive à une fédération bénéficiant d’une délégation en application de l’article L. 131-14 vaut agrément. La fédération sportive informe le représentant de l’État dans le département du siège de l’association sportive, de l’a...

I. – Alinéa 2 Supprimer les mots : , à la prévention de la radicalisation II. – Alinéa 5, seconde phrase Supprimer les mots : et à la prévention de la radicalisation Exposé sommaire : Au sein des INSPE, sont déjà prévus des modules de formation extrêmement variés mais non celui à la laïcité. L’amendement confirme la base légale à la form...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n’est pas opportun de modifier l’article L811-1 du code de l’éducation qui prévoit actuellement que les usagers du service public de l’enseignement supérieur « disposent de la liberté d'information et d'expression à l'égard des problèmes politiques, économiques, sociaux et culturels » et qu’ils « ex...

Remplacer les mots : le contrat d’engagement républicain prévu à l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations par les mots : une charte des engagements réciproques Exposé sommaire : Cet amendement, par cohérence avec la position des sénateurs du groupe ...

Remplacer les mots : Les activités cultuelles sont interdites par les mots : L’exercice du culte est interdit Exposé sommaire : Il n’est pas opportun d’interdire l’exercice d’activités culturelles dans les lieux d’enseignement des universités. Il semble préférable aux auteurs de l’amendement de s’en tenir aux termes de la loi de 1905. NB...

Avant l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° L’article L. 441-1 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : - après le mot : « peut », sont insérés les mots : « demander une autorisation pour » ; - les mots : « à condition d’en déclarer son intention » sont supprimés ;...

Alinéa 2 Supprimer le mot : notamment Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l’Identifiant national élève servira uniquement à vérifier qu’aucun enfant n’est privé de son obligation d’instruction de 3 à 16 ans et à renforcer le suivi des enfants concernés par les autorités publiques compétentes. Il n’est pas opportun de laisse...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.