Adaptation au droit de l'union européenne

I. – Alinéas 4 à 6 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 8 Supprimer les mots : , et à tout moment au cours de celle-ci III. – Alinéas 10 à 12 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Si l’avocat choisi dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents ne peut être contacté ou ne peut se présenter dans un délai de deux he...

Alinéa 12, première phrase Remplacer le nombre : 1500 par le nombre : 3000 Exposé sommaire : Cet amendement prévoit le doublement du montant maximal de l’astreinte journalière pouvant être appliquée à partir de la notification de la mise en demeure. Pour que la loi soit suffisamment dissuasive pour des opérateurs économiques réalisant de...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : , qui ne peut pas excéder un an à compter de la date de constatation des manquements Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une application rapide et efficace de la loi. Il propose que la régularisation de situations de non-conformité suite à une mise en demeure par l’autorité compétent...

Alinéa 1 Remplacer toutes les occurrences du nombre : 40 par le nombre : 30 Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que tout opérateur économique dont le CA net est supérieur à 40 M€ et qui effectue une première mise sur le marché est tenu de respecter le règlement européen du 12 juillet 2023 en matière de devoir de diligence. Le prés...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Après l’article L. 6327-3 du code des transports, insérer un article L. 6327-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 6327-3-…. – L’Autorité de régulation des transports est consultée sur les projets de dispositions à caractère réglementaire applicables aux aérodromes mentionnés à l’article L....