Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

M. Ludovic Haye. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, après trois semaines de travail et de débats nourris, la chambre des territoires a achevé hier soir l’examen du projet de loi dit 3DS. Fruit d’une longue gestation et de plusieurs mois de concertation, le texte porté par Mme la ministre Jacqueline Gourault, que nous...

En plus de répondre aux attentes pragmatiques qui ont été exprimées à plusieurs occasions, le projet de loi 3DS marque un tournant dans les relations entre l’État et les collectivités. Le texte s’appuie notamment sur la contractualisation, avec des outils concrets pour permettre aux élus locaux et aux collectivités territoriales d’exercer les m...

… ou encore la composition du congrès des élus départementaux et régionaux de la Guadeloupe. Le titre relatif à la simplification de l’action publique locale aura, lui aussi, fait l’objet de plusieurs consensus. La meilleure mise en œuvre du service public numérique pour tous les usagers, avec l’application « dites-le-nous une fois », principe...

Le texte poursuivra son examen à l’Assemblée nationale. Nous formons le vœu sincère que les débats constructifs et bienveillants que nous avons eus au sein de la Haute Assemblée et que l’esprit de compromis ayant caractérisé nos rapporteurs et guidé le Sénat et le Gouvernement perdurent. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

La refonte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) a mis en lumière la nécessité de revoir la place accordée, en son sein, au droit applicable outre-mer. En effet, si les dispositions du Ceseda étaient déjà applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquel...

Le financement des droits de réservation, et donc la constitution des contingents, est une composante importante du modèle de financement des organismes de logement social. En prévoyant un transfert des logements non réservés vers le contingent communal, l’article 22 ter constitue une remise en cause importante des mécanismes précités. ...

Dans la continuité de la proposition que nous avions formulée lors de l’examen du texte en commission, cet amendement prévoit de prolonger la période pendant laquelle les intercommunalités compétentes et collectivités à statut particulier, situées en zone tendue, peuvent déposer une candidature visant à proposer la mise en œuvre sur leur territ...

Certaines communes carencées dans le cadre de la loi SRU continuent à produire des logements locatifs sociaux intermédiaires, parfois au détriment du logement locatif plus social. Ces communes, où les loyers sont souvent les plus élevés, persistent ainsi à écarter la demande la plus sociale et les ménages modestes de leur territoire. Il convie...

L’article 24 du projet de loi prévoit la prolongation de trois ans du délai de mise en conformité des règlements de copropriété avec les dispositions de la loi ÉLAN. Avec cet amendement, nous souhaitons clarifier les alinéas 2 et 3 portant modification des articles 206 et 209 de ladite loi. En effet, ces articles consacrent les notions de lots...

L’article 4 vise à renforcer la démocratie locale en facilitant les consultations citoyennes. Toutefois, les seuils retenus ne font aucune distinction en fonction de la taille des communes. Or le seuil de 10 %, dans de petites communes, suscite la crainte d’un recours intempestif à ce genre de consultations, cela a été dit. En conséquence, le ...

Le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales concourt aujourd’hui à deux principes structurants du droit des collectivités territoriales : la libre administration des collectivités territoriales et la différenciation. L’article 2 du projet de loi, largement enrichi par Mme la rapporteure Françoise Gatel, vise à une extension du pou...