Loi de finances pour 2024

I.- Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le professionnel de santé a satisfait aux épreuves de vérification des connaissances mentionnées à l’article L. 4111-2 avant la fin de l’échéance de l’autorisation temporaire d’exercice, et sauf opposition expresse de l’autorité compétente, l’autorisation temporaire d’exercice es...

Alinéas 4 et 9 Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée : Lorsque le professionnel de santé exerce dans une zone mentionnée au 1° de l’article L. 1434-4, le renouvellement est automatique. Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter la portée de la mesure proposée par l’article 9 dans les zones caractérisées par une offre de...

Alinéa 1 Remplacer le mot : volontaires par les mots : sur volontariat ou sur proposition du conseil territorial de santé Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir la possibilité, pour les conseils territoriaux de santé, de solliciter officiellement l’académie locale afin d’éventuellement proposer son aide pour la participation à l’e...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les étudiants ayant signé un contrat d’engagement de service public lors de leur premier cycle bénéficient d’une valorisation de leur engagement dans l’obtention de leur diplôme. Les modalités de cette valorisation sont pr...

Alinéa 4, première phrase Après le mot : groupements insérer les mots suivants : , la chambre de commerce et d’industrie, les communautés professionnelles territoriales de santé Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure, dans le guichet unique, les chambres de commerce et d’industrie ainsi que les communautés professionnelles territ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.