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Amendement N° 120 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 30 novembre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 24 octobre 2023 par : MM. Haye, Patriat, Lemoyne, Mme Schillinger, MM. Iacovelli, Rohfritsch, Buis, Mmes Havet, Duranton, M. Omar Oili, Mme Cazebonne, M. Fouassin, Mme Nadille, MM. Bitz, Buval, Kulimoetoke, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Théophile.
Texte de loi N° 20232024-049
Article 9
Alinéas 4 et 9
Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque le professionnel de santé exerce dans une zone mentionnée au 1° de l’article L. 1434-4, le renouvellement est automatique.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à augmenter la portée de la mesure proposée par l’article 9 dans les zones caractérisées par une offre de soin insuffisante ou par une difficulté d’accès aux soins, en rendant le renouvellement de l’attestation automatique.
Cette mesure de précaution permettrait d’alléger les procédures administratives et d’éviter une situation dans laquelle la décision de renouvellement serait amenée à arriver trop tardivement à l’issue du treizième mois. Ainsi, si l’autorisation n’est pas annulée avant son terme, un renouvellement automatique soulagerait tous les acteurs du territoire en difficultés
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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