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Amendement N° 121 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 25 octobre 2023
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 24 octobre 2023 par : MM. Haye, Patriat, Lemoyne, Mme Schillinger, MM. Iacovelli, Rohfritsch, Buis, Mmes Havet, Duranton, M. Omar Oili, Mme Cazebonne, M. Fouassin, Mme Nadille, MM. Bitz, Buval, Kulimoetoke, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Théophile.
Texte de loi N° 20232024-049
Article 9
I.- Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le professionnel de santé a satisfait aux épreuves de vérification des connaissances mentionnées à l’article L. 4111-2 avant la fin de l’échéance de l’autorisation temporaire d’exercice, et sauf opposition expresse de l’autorité compétente, l’autorisation temporaire d’exercice est automatiquement renouvelée en autorisation individuelle d’exercice telle que mentionnée au I du même article L. 4111-2.
II.- Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le professionnel de santé a satisfait aux épreuves de vérification des connaissances mentionnées à l’article L. 4221-12 avant la fin de l’échéance de l’autorisation temporaire d’exercice, et sauf opposition expresse de l’autorité compétente, l’autorisation temporaire d’exercice est automatiquement renouvelée en autorisation individuelle d’exercice telle que mentionnée au premier alinéa du même article L. 4221-12.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à faciliter la pérennisation des professionnels de santé diplômés hors UE qui, après avoir exercé au titre d’une autorisation temporaire d’exercice et après avoir satisfait aux épreuves de contrôle des connaissances, d’être automatiquement autorisés à exercer de manière pérenne.
Cette mesure de précaution permettrait d’alléger les procédures administratives. Un « garde-fou » réside dans la possibilité, pour l’autorité compétente, d’empêcher expressément l’automaticité de cette procédure pour des raisons qui seront à sa seule discrétion
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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