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Amendement N° 115 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 30 novembre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 24 octobre 2023 par : MM. Haye, Patriat, Lemoyne, Mme Schillinger, MM. Iacovelli, Rohfritsch, Buis, Mmes Havet, Duranton, M. Omar Oili, Mme Cazebonne, M. Fouassin, Mme Nadille, MM. Bitz, Buval, Kulimoetoke, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Théophile.
Texte de loi N° 20232024-049
Article 2 sexies
Alinéa 4, première phrase
Après le mot :
groupements
insérer les mots suivants :
, la chambre de commerce et d’industrie, les communautés professionnelles territoriales de santé
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à inclure, dans le guichet unique, les chambres de commerce et d’industrie ainsi que les communautés professionnelles territoriales de santé.
Les chambres de commerce et d’industrie jouent effectivement un rôle historique d’importance dans le tissu économique environnant et peuvent apporter une bonne connaissance du terrain et de ses acteurs.
Enfin, il est pertinent d’inviter des représentants des professionnels de santé ayant choisi de se coordonner au sein des communautés professionnelles territoriales de santé. Cela permettra aux praticiens souhaitant s’installer d’être en lien avec ces communautés et d’être accompagnés par des professionnels locaux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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