Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique

S'il est étrange que des communes qui continuent à délivrer des permis de construire à un rythme soutenu arguent de la difficulté à construire des logements sociaux, il y a bien des cas où la commune ne peut réellement en construire. Il faut sortir par le haut de ces problématiques, et ne pas donner une prime aux comportements de ceux qui prenn...

Il faut être clair sur les flux financiers, tout en laissant des marges d'adaptation aux réalités de terrain. Nous ne voulons pas provoquer des déséquilibres au sein des agglomérations.

Cet amendement devrait être en discussion commune avec celui dont nous avons débattu il y a quelques instants, et devenir par conséquence sans objet.

L'amendement vise à harmoniser à un niveau plus large que le seul périmètre de l'agglomération ou de l'intercommunalité. Le SCOT joue un rôle de coordination uniquement s'il dépasse le périmètre de l'EPCI. Je partage l'objectif de l'amendement, mais il faut regarder les mouvements qu'il entraînerait entre le niveau inférieur, avec le DAAC, le...

A plusieurs reprises, le ministre a fait mention, en séance publique, de la navette parlementaire. S'agissant d'un projet de loi examiné selon la procédure accélérée, je m'interroge sur le sens de son expression...

Le capital de la FPS est porté par la Caisse des dépôts et consignations et l'État peut céder des terrains à la Foncière s'ils sont destinés à la réalisation de programmes majoritairement constitués de logements sociaux. La disparition de cette obligation ne laisse pas d'interroger sur la nature même de la FPS, qui devait être un outil au servi...

Cet amendement soulève la question de l'estimation réalisée par les Domaines. En l'absence de politique nationale, les critères sont mouvants d'un département à l'autre, parfois au sein même d'une commune.

Les élus locaux sont confrontés depuis fort longtemps au phénomène de la vacance, face auquel ils semblent impuissants. Nous sommes conscients que la création d'une telle commission ne représente pas la panacée, mais la proposition, assortie de votre avis de sagesse, permet utilement de porter le débat en séance publique

J'étais déjà intervenu sur ce sujet en commission ; nous aurons un débat en séance publique.

Le problème est réel et je ne le nie pas. Mais pourquoi la loi Montagne prévaut-elle ?

Je voulais interpeller le Sénat sur ce sujet. J'aurais volontiers travaillé avec Mme le rapporteur sur la rédaction de son amendement.

En commission, il avait été dit que le Sénat avait voté ces dispositions dans la rédaction proposée. C'est faux.

Je connais bien le CSTB. Il ne s'agit pas de remettre en cause son travail, mais je suis, sur le terrain, alerté sur les problèmes que mentionne M. Magras. Certes, il ne peut y avoir un fléchage territorial dans chaque organisme, mais nous ne pouvons en rester au système actuel. Il doit bien être possible de trouver une issue !

Une astreinte journalière de 150 euros par mètre carré exploité illicitement est prévue. Je suis gêné par le fait que l'on inscrive un montant aussi précis dans la loi. N'aurions-nous pas intérêt à prévoir que ce montant soit fixé par décret ? Cela permettrait d'une part de le faire évoluer, et d'autre part de le moduler en fonction de l'infrac...

Je comprends les réticences de madame la rapporteure, mais je crois qu'il faudrait rapidement constituer un groupe de travail pour réfléchir sur les impacts des différents outils - le BIM (Building Information Modeling), les carnets numériques, les diagnostics. À terme, cette accumulation sera source de contentieux, d'autant que la loi passe d'...

Il y a un problème dans la méthode de travail. Nous avons une tâche de plus en plus lourde en commission. Mme la présidente, Mme le rapporteur ont été remarquables, et nous avons travaillé au mieux... dans des conditions déplorables. C'est un problème structurel sur lequel il faudra bien se pencher. Sur le fond, des avancées importantes sont ...

Notre groupe défendra des amendements tant de commission que de séance. Toutefois, le temps dont nous disposons pour examiner le texte en commission donne une idée de la qualité des débats que nous pourrons avoir en séance... Sur le titre Ier, le maître-mot doit être la stabilité. Essayons de ne pas faire ce que nous déplorons souvent, à savoi...

Nous partageons la philosophie de ces amendements mais nous sommes étonnés de leur rédaction. Il y a dans le projet de loi une confusion entre entreprise publique et société publique ; ces amendements corrigent cette erreur mais en commettent une autre ; il ne vise en effet que les SEM mais n'incluent pas toutes les entreprises publiques locale...

Je réétudierai la question et nous en discuterons en séance publique. Les amendements identiques COM-758, COM-22 rectifié bis et COM-600 rectifié sont adoptés.

Je partage cette position, qui rend le maire incontournable, donc je retire mon amendement COM-384. L'amendement COM-384 est retiré.