Bioéthique

Alinéa 18, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Toutefois, dès lors que la totalité des maires des communes membres de la communauté urbaine, de la communauté d’agglomération ou de la communauté de communes considérée ne siègent pas au sein du bureau de l’établissement public de coopération à fiscalité propre, la création de la confére...

Alinéa 11 Remplacer les mots : aux articles L. 2121-22 et par les mots : à l’article Exposé sommaire : A l'initiative des rapporteurs, il est désormais prévu que le Pacte de gouvernance entre l'EPCI et ses communes membres pourra déterminer les missions, la composition et les modalités de fonctionnement des commissions municipales. Or, l...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la disposition qui prévoit que les missions, la composition et les modalités de fonctionnement des commissions sont déterminées par le Pacte de gouvernance. Cet alinéa entretient une confusion entre ce qui relève du Pacte de gouvernance et ce qui relève du...

I. – Alinéas 7 et 8 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéas 16 à 21 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 5211-11-1. – La création d’une conférence des maires est obligatoire dans tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. « La conférence des maires est une instance de concertation e...

Alinéas 4 et 5 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. L. 5211-11-1. – I. – Dans chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, il est établi un pacte de gouvernance. « Le pacte de gouvernance détermine les modalités de la coopération entre les communes et l’établissement public de coopération intercommunale dont el...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2212-2-... ainsi rédigé : « Art. L. 2212-2-.... – Lorsque le maire constate la présence d’un dépôt sauvage dont l’auteur est identifié, il avise le contrevenant des fai...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi rédigé : « Art. 26. - I. - Les traitements ou catégories de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'État et qui intéressent la sécurité publ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer cet article qui modifie les dispositions applicables aux opérateurs réalisant les diagnostics du risque d'intoxication par le plomb et les modalités de contrôle après travaux de suppression de l'exposition au plomb dans le code de la santé publique afin de sup...

Après l'article 127, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La formation professionnelle des conducteurs de transport routier de personnes comprend une formation aux premiers secours. Cette formation est obligatoire, tant pour les conducteurs en cours d'activité que pour les personnes qui se forment en vue d'exercer cette activité. Ces ...

Alinéa 3 Après les mots : code de l'urbanisme remplacer le mot : et par le mot : ou Exposé sommaire : Il s'agit de corriger une erreur rédactionnelle en remplaçant le « et » par le « ou » afin que les PLU et les POS communaux en cours puissent être appliqués et puissent évoluer jusqu'à l'approbation du PLU communautaire. NB :La présen...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - L'article 30 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La première délivrance d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport certifie l'identité et la nationalité de son titulaire. Les mentions relatives à l'identité et à la nationalité inscrites sur ces derniers font ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article 30 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf le cas de fraude manifeste dont la preuve incombe à l'autorité administrative, la nationalité française d'une personne titulaire d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport est réputée définitivement établie. » ...

I. - Après l'article 135 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3 de l'article 323 du code des douanes est ainsi rédigé : « 3. Ils ne peuvent procéder à la capture des prévenus qu'en cas de flagrant délit. Sont concernées les personnes à l'encontre desquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elles ...

I. - Alinéas 12 à 22 Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés : « 4. Les inventions de service, définies au 2, donnent obligatoirement lieu, si elles sont brevetables, au versement d'une juste rémunération supplémentaire au bénéfice du salarié, auteur de l'invention. « Son montant est évalué en tenant compte de l'intérêt économiqu...

Alinéas 3 et 4 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : a) le 1° est abrogé ; Exposé sommaire : En février 2009, le Sénat a adopté à l'unanimité des groupes politiques la proposition de loi de Madame Bariza Khiari visant à supprimer les conditions de nationalité dans certaines professions libérales et privées. Il convient à prése...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cohérence avec la suppression de l'alinéa n°4 de l'article 78 Cet alinéa prévoit le transfert, sous quatre ans au maximum, des personnels travaillant en GRETA en cas de transformation de ces derniers en GIP. Le passage de ces personnels sous un autre statut pose la question des ressources per...

Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 20 de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Le mot : « empruntant » est remplacé par les mots : « qui ne sont pas individualisables, localisées et quantifi...

Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La troisième phrase du premier alinéa de l'article 13 de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques est complétée par les mots : « et de l'article 20 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour...

Après l'article 85, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 232 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après les mots : « vacants dans les communes », la fin du I est ainsi rédigée : « visées à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation », 2° La seconde phrase du IV est ainsi rédigée : « Son ...