Interventions en hémicycle de Marc Daunis

La commission est favorable à l’amendement n° 74, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 298, car il tend à offrir une vision plus complète que l’amendement n° 133. Par ailleurs, si l'amendement n° 74 ainsi modifié est adopté, l'amendement n° 133 n’aura plus d’objet. C'est la raison pour laquelle commission en demande le retrait.

Je suis confus vis-à-vis de mon collègue, car la question est vraiment importante. Si la participation des salariés n’est pas en soi un principe fondamental de l’économie sociale et solidaire, elle est conforme à l’esprit de cette dernière. Nous n’ignorons pas non plus qu’un travail a été réalisé par le Gouvernement en la matière. Peut-on adop...

Bravo !

Cet amendement est satisfait par les alinéas 9 et 10 de l’article, qui précisent que « les sociétés commerciales […] aux termes de leur statut […] respectent les conditions fixées au I », ce qui comprend la gouvernance démocratique dont il a été question au cours de la discussion d’amendements précédents. Je vous demande donc, mon cher collègu...

L’article 1er intègre ce que l’on appelle les « familles traditionnelles » – nous y reviendrons à l’occasion de l’examen d’un autre amendement –, parmi lesquelles se trouvent les coopératives. Or l’article 16 de la loi du 10 septembre 1947 permet aux coopératives d’incorporer une partie des réserves au capital, dans certaines conditions. L’ado...

L’amendement n° 216 rectifié est particulièrement bienvenu. Il tend à améliorer la rédaction du texte. En effet, il est légitime que les détenteurs de parts récupèrent leurs apports à la part, comme c’est d’ailleurs le cas dans les coopératives. Il est préférable de prévoir la dévolution du boni de liquidation calculé après que chacun aura réc...

La commission est favorable à l’amendement n° 34, qui tend à apporter une précision bienvenue en indiquant que les statuts doivent être conformes aux prescriptions du présent article relatif aux sociétés commerciales. Madame Laborde, l’amendement n° 221 rectifié est satisfait. En outre, son adoption risquerait d’être un frein pour le dispositi...

Les dispositions de cet amendement nous ont paru utiles. En effet, la rédaction actuelle inclut les activités de production de biens ou de services, ce qui est très large si l’on retient une définition extensive des biens et des services. On peut toutefois se demander si elle englobe certaines formes d’activité telles que les coopératives de c...

Pour bien prouver la bonne foi du ministre et la qualité du débat, nous allons le poursuivre de façon interposée. Monsieur Requier, votre amendement tend à distinguer un organisme d’une entreprise, quel que soit son type d’activité. Or une entreprise est simplement un organisme qui mène une action économique. C’est un terme aujourd’hui consacr...

L’avis de la commission est, bien sûr, défavorable, ...

... ce qui ne vous étonnera pas, monsieur César, compte tenu des échanges que nous avons eus tout à l'heure à propos de l’amendement de M. Patriat. On ne peut définir l’économie sociale et solidaire par le seul objet social de l’entreprise. C’est un tout !

Cet amendement tend à cibler lui aussi les fondations et leur respect de la gouvernance démocratique, dans le cadre de l’économie sociale et solidaire. Je comprends l’intention des auteurs de cet amendement. Nous pourrions faire des observations sur le mode de gouvernance de certaines fondations, mais aussi de certaines coopératives, associati...

Premièrement, les modalités de contrôle ex ante sont souples lors de l’immatriculation. Deuxièmement, s’agissant des sanctions, les CRESS ont la possibilité d’ester en justice. Troisièmement, le contrôle citoyen peut s’exercer, sous la forme d’une attention vigilante sur la vie de l’entreprise concernée. Dans ces milieux où existe une ...

La logique est la même que pour l’amendement précédent. Sans entrer dans les détails, la précision que vous demandez, monsieur Requier, risquerait d’introduire une instabilité juridique. La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

C’est vrai !

Mon avis ne peut être que défavorable, et je le regrette. Mon cher collègue, je regrette même que nous ayons cet échange. Je vais m’exprimer de la manière la plus délicate possible. Nous avons tous un immense respect pour l’ensemble des personnes et structures qui travaillent dans le secteur de l’insertion. Je le dis d’autant plus facilement q...

Tout à fait !

Avant que nous ne passions au vote, je demande à mes collègues de bien mesurer ce qu’impliquerait l’adoption de cet amendement : nous inclurions dans la loi une obligation de décret…

Monsieur Patriat, je vous propose de revenir sur cette question lors de la deuxième lecture de ce projet de loi, car nous ne pouvons pas examiner votre nouvelle proposition dans ces conditions.

M. Marc Daunis, rapporteur. …en ignorant tout de ce qu’il pourrait contenir.