Interventions en hémicycle de Marc Daunis

Compte tenu de la nature de votre rectification, la commission devrait se réunir. C'est pourquoi il me semble préférable d’attendre la deuxième lecture.

J’ajoute que nous avons le souci de ne pas freiner le développement de la démarche inclusive et que nous avons prévu des garde-fous suffisamment sérieux. Enfin, s’il était besoin d’un décret, le fait qu’il ne soit pas prévu dans la loi n’empêcherait pas de le prendre. En revanche, prévoir une obligation légale dans ce sens serait source de dif...

Cet amendement tend à donner une nouvelle définition de l’utilité sociale, qui élargit la définition retenue par la commission. Sont incluses, par exemple, les activités relatives au développement durable, fussent-elles sans lien avec un objectif de solidarité. La commission juge préférable de conserver la rédaction issue de ses travaux, qui s...

Si M. le ministre me le permet, je suggère la rédaction suivante : « Elles ont pour objectif de contribuer à la préservation et au développement du lien social, à la lutte contre les exclusions et inégalités sanitaires, sociales et économiques, ou au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale ».

Je dois l’avouer, la commission a été quelque peu surprise par le contenu de ces amendements. D’un côté, nos collègues Gérard César et Élisabeth Lamure souhaitent que les contrôles soient aussi légers que possible, que les procédures soient très souples, que les redistributions s’opèrent de la manière la plus libre... Et voilà que, d’un autre c...

Cette déclaration de principe est pleinement conforme à l’esprit de l’économie sociale et solidaire. Elle permettra à une entreprise de manifester son intention de se comporter de manière exemplaire, au-delà des règles inscrites dans la loi. Par cette disposition, sur laquelle un point d’équilibre a pu être trouvé, il nous a paru intéressant d...

contrairement à ce qui est indiqué dans l’exposé des motifs, ce conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire existe déjà. Il ne s’agit donc pas d’une création. Je représente d’ailleurs notre Haute Assemblée au sein de ce conseil. Je suis donc bien placé pour dire qu’il exerce une fonction utile de dialogue entre les différents acteurs ...

Je fais amende honorable : je ne disposais que de la version initiale de l’amendement, qui portait uniquement la signature de M. Dallier.

La commission n’ayant pas pu examiner le sous-amendement n° 291, c’est à titre personnel que j’émets un avis favorable. Il en va de même concernant l’amendement n° 224 rectifié, ainsi sous-amendé.

La commission est favorable à l’amendement n° 77. En revanche, elle sollicite le retrait des amendements n° 70, 200, 225 rectifié et 184, étant précisé que ce dernier serait satisfait par l’adoption de l’amendement n° 77.

Je m’aperçois qu’il y a une ambiguïté sur la représentation des structures. Les représentants des structures de l’économie sociale et solidaire se trouvent au sein des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire – CRESS – et leur Conseil national. Le conseil supérieur n’a pas vocation à accueillir la représentation des structures : ...

La commission émet un avis favorable sur cet amendement utile, qui permettra de réparer un oubli malencontreux.

La commission est favorable à l’un et à l’autre.

L’avis est défavorable. Nous avons eu un long débat à ce sujet en commission : nous ne pouvons pas prendre le risque de voir deux structures exercer des compétences similaires et se retrouver ainsi dans une situation de concurrence.

Aujourd’hui, il faut consolider les CRESS, les faire profiter de l’appui des agences régionales existantes, accompagner les mutations que peuvent connaître certaines de ces agences et éviter ainsi l’apparition de conflits de compétences sur le territoire.

L’avis est défavorable. En effet, ma chère collègue, d’une part, certains points de votre proposition sont satisfaits par ailleurs, d’autre part, vous confiez aux CRESS des missions qui feront doublon avec celles qu’assument d’autres organismes, engendrant un risque de conflit de compétences.

Défavorable.

Puisque mes collègues du groupe CRC souhaitent que j’explicite la position de la commission, je leur indique que cet amendement présente un problème de rédaction : il se rattache à une disposition qui concerne les entreprises du secteur de l’économie sociale et solidaire, alors qu’il vise plutôt les entreprises qui ne font pas, ou pas encore, p...

Des actions remarquables sont effectivement menées dans certaines régions, dont il convient de saluer l’action, mais nous ne sommes pas persuadés que l’instauration par la loi d’un espace régional de dialogue soit suffisante ou même nécessaire pour insuffler une telle dynamique, qui repose d’abord sur la volonté des acteurs. Par ailleurs, grav...

Je propose à M. Le Cam de rectifier cet amendement en en retirant le membre de phrase : « ainsi que de la liste des entreprises signataires de la déclaration de principe mentionnée à l’article 2 bis relevant de leur ressort », puisque cet article a été supprimé par le Sénat.