Interventions de Marc Daunis

Il n’est pas à exclure que je puisse avoir omis de préciser qu’il s’agissait d’une peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens, et non de la totalité des biens. Il appartiendra au juge de déterminer, en fonction des délits commis et des éléments d’appréciation qui relèvent de sa responsabilité, s’il est possible de prononc...

Il n’est pas à exclure que je puisse avoir omis de préciser qu’il s’agissait d’une peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens, et non de la totalité des biens. Il appartiendra au juge de déterminer, en fonction des délits commis et des éléments d’appréciation qui relèvent de sa responsabilité, s’il est possible de prononc...

Il me semble que les préfets de différentes régions, notamment dans le Finistère, ont pris des arrêtés imposant la détection de la mérule dans l’état sanitaire accompagnant toute vente de maison. En l’occurrence, on pourrait avoir satisfaction via des arrêtés préfectoraux.

Il me semble que les préfets de différentes régions, notamment dans le Finistère, ont pris des arrêtés imposant la détection de la mérule dans l’état sanitaire accompagnant toute vente de maison. En l’occurrence, on pourrait avoir satisfaction via des arrêtés préfectoraux.

Absolument !

Absolument !

Quelle mémoire !

Quelle mémoire !

Une trajectoire est fixée par la loi pour les obligations d’économie d’énergie dans le secteur tertiaire : les économies réalisées devront être de 60 % d’ici à 2050. Les auteurs de cet amendement entendent profiter de cette trajectoire pour encourager le développement des énergies renouvelables autoconsommées, afin de réduire l’empreinte carbon...

Une trajectoire est fixée par la loi pour les obligations d’économie d’énergie dans le secteur tertiaire : les économies réalisées devront être de 60 % d’ici à 2050. Les auteurs de cet amendement entendent profiter de cette trajectoire pour encourager le développement des énergies renouvelables autoconsommées, afin de réduire l’empreinte carbon...

Notre collègue Gontard a rappelé les données de la trajectoire d’économies d’énergie à réaliser d’ici à 2050 par rapport à 2010 sur l’ensemble du parc tertiaire : 60 % à terme, avec des étapes à 40 % en 2030 et 50 % en 2040. Nous proposons que les propriétaires d’un patrimoine important, c’est-à-dire de plusieurs bâtiments, aient l’obligation d...

Notre collègue Gontard a rappelé les données de la trajectoire d’économies d’énergie à réaliser d’ici à 2050 par rapport à 2010 sur l’ensemble du parc tertiaire : 60 % à terme, avec des étapes à 40 % en 2030 et 50 % en 2040. Nous proposons que les propriétaires d’un patrimoine important, c’est-à-dire de plusieurs bâtiments, aient l’obligation d...

Compte tenu du double avis défavorable, je me fais peu d’illusions sur le sort de ces amendements. Je tiens néanmoins à formuler trois remarques. D’abord, madame la rapporteur, quand on entreprend des travaux de ce type visant à atteindre 60 % d’économies d’énergie – une ambition importante, qu’il faut saluer –, des études sont indispensables....

Compte tenu du double avis défavorable, je me fais peu d’illusions sur le sort de ces amendements. Je tiens néanmoins à formuler trois remarques. D’abord, madame la rapporteur, quand on entreprend des travaux de ce type visant à atteindre 60 % d’économies d’énergie – une ambition importante, qu’il faut saluer –, des études sont indispensables....

Dans le même esprit de prévention des impayés de loyer, j’ai hésité à déposer un amendement visant à demander aux bailleurs sociaux de prévenir en temps et en heure les collectivités, afin que celles-ci ne découvrent pas ces situations lorsqu’il est déjà trop tard. Les bailleurs sociaux ont déjà l’obligation de tenir un état des impayés – tous...

Je suis un peu surpris de cet article et des justifications de la commission. Regardons les choses concrètement. Comme l’a souligné Mme la rapporteur, la procédure est trop longue. Il ne s’agit pas tant du délai de six mois que de la trêve hivernale qui vient s’y ajouter ou de la durée des procédures judiciaires. Mais, paradoxalement, la rédu...

Je le dis d’emblée, il s’agit d’un amendement d’appel, que je retirerai en fonction de la réponse de M. le ministre. En matière d’accueil, d’hébergement et d’insertion de nos concitoyens fragilisés pour des raisons diverses, plusieurs investissements liés à la construction ou à la rénovation bénéficient de taux réduits de TVA. Cela concerne le...

Non, je le retire, monsieur le président.

J’aimerais obtenir une précision. M. Dallier a indiqué que l’accord du maire serait requis. Or cela ne figure pas dans le texte de l’amendement : il est seulement prévu que le contrat de mixité sociale est adopté par l’EPCI concerné et ses communes membres selon la règle habituelle de majorité – les deux tiers au moins des conseils municipaux ...

Dans ce cas, la négociation du contrat de mixité sociale sera soumise à un double cliquet. À l’intérieur de l’intercommunalité, la répartition des objectifs devra prendre en compte les communes qui acceptent la péréquation différemment de celles qui ne l’acceptent pas.