Questions écrites de Marc Daunis

Fermeture annoncée de l'entreprise Conduent du site de Sophia Antipolis

M. Marc Daunis appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation dramatique que revêt la fermeture annoncée de l'entreprise Conduent du site de Sophia Antipolis. Les collectivités territoriales et l'État ont soutenu fortement l'implantation et le déploiement du projet Conduent sur le site de la technopole de Sophia Antipolis. Les multiples avantages qu'offre...

Utilité sociale pour les sociétés coopératives d'intérêt collectif

M. Marc Daunis appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet de la sécurisation de la notion d'utilité sociale pour les sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC). Ces sociétés coopératives ont la particularité d'associer différents acteurs économiques, publics et privés pour la réalisation en commun d'un projet d'utilité sociale et d'intérêt collectif. La ...

Coût des obligations légales de débroussaillement

M. Marc Daunis appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés financières que rencontrent de nombreux propriétaires pour exécuter leurs obligations légales de débroussaillement imposées par le code forestier et notamment son article article L.131-10. Ces obligations peuvent être lourdes et parfois mal comprises notamment quand elles concernent des fonds voisins dont i...

Écoles préparatoires aux IFSI

M. Marc Daunis attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation quant à la situation des bacheliers qui s'inscrivent en écoles préparatoires au concours d'entrée aux instituts de formation en soins infirmiers (IFSI). En effet, il semblerait qu'à la rentrée 2019, les recrutements dans les IFSI se fassent au travers de Parcoursup. Ainsi, tous...

Devenir des établissements d'information, de consultation et de conseil familial

M. Marc Daunis attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes sur le devenir des établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF). Depuis le mois de mars 2018, les plannings familiaux français et notamment celui des Alpes-Maritimes attendent la publication du décret relatif aux conditi...

Régies publiques à personnalité morale et financière « eau et assainissement » Assainissement

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la situation des régies publiques à personnalité morale et financière « eau et assainissement ». En effet, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi « NoTRe », prévoit que les communautés de commu...

Revalorisation des personnels de la filière d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire

M. Marc Daunis appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnels de la filière d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire. Ces personnels, par les missions cruciales qui leur sont confiées, se sentent aujourd'hui délaissés. Aussi, ils souhaiteraient une revalorisation de leur statut et de leur régime indemnitaire. Ils souh...

Situation inquiétante des personnes en situation de handicap employant une aide

M. Marc Daunis attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation inquiétante des personnes en situation de handicap employant une aide. En effet, la rémunération de ces aides doit être revue à la hausse. Il est important de faire évoluer la situation salariale des assistants de vie, en particulier de ceux qui interviennent auprès des personnes les plus...

Adaptation de l'étiquetage nutritionnel aux particularités de la production fromagère fermière

M. Marc Daunis attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les inquiétudes de certains producteurs fermiers liées à l'obligation d'étiquetage nutritionnel de leurs produits à compter du 13 décembre 2016, tel que prévu par le règ...

Difficultés des personnes âgées à s'adapter à l'obligation d'utiliser internet

M. Marc Daunis attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie sur les difficultés pour les personnes âgées à s'adapter à l'obligation d'utiliser internet. De plus en plus de démarches administratives doivent être effectuées par informatique. Ce n'est plus un choix mais une obligation. Il...

Reconstitution de carrière des fonctionnaires reclassés de La Poste et de France Telecom

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la reconstitution de carrière des fonctionnaires dits reclassés de La Poste et de France Télécom. Entre 1993 et 2005, les agents reclassés de France Télécom ont vu leur avancement bloqué, et jusqu'en 2010 pour les fonctionnaires reclassés relevant de La Poste. Le Conseil d'État, dans sa décisi...

Revalorisation du niveau statutaire et salarial des orthophonistes dans la fonction publique hospitalière

M. Marc Daunis attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la dégradation de l'offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux. Le décalage entre le niveau statutaire et salarial équivalant à bac+2 et les compétences des salariés équivalant à bac +5 entraîne une désaffection de la profession dans les hôpitaux. Afin qu'il soit garanti à...

Empêcher les attaques de loups

M. Marc Daunis attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les mesures préventives mises en œuvre pour empêcher les attaques de loups dans les Alpes-Maritimes. En effet, le loup est de plus en plus présent sur notre territoire et des éleveurs toujours plus nombreux voient leurs troupeaux attaqués par ce prédateur. Lors de la manifestation q...

Abandon progressif de la prise en charge de l'arthrose par l'assurance maladie

M. Marc Daunis attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'abandon progressif de la prise en charge de l'arthrose par l'assurance maladie en France. Après le déremboursement des médicaments anti-arthrosiques symptomatiques à action lente (AASAL) décidé par le Gouvernement en mars 2015, le maintien du remboursement des acides hyaluroni...

Ratification de l'ordonnance du 26 septembre 2014 retardant l'accessibilité aux personnes en situation de handicap

M. Marc Daunis attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voierie pour les personnes handicapées. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des...

Éthique du don du sang

M. Marc Daunis attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la mise en conformité du droit français au regard de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, à la suite de la décision de la cour de justice de l'Union européenne du 1...

Situation inquiétante de l'oléiculture dans les Alpes-Maritimes

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation inquiétante de la filière oléicole dans les Alpes-Maritimes. Face à des conditions climatiques défavorables, aux dégâts causés par la mouche de l'olive (bactrocera oleae) et par la prolifération sur les arbres d'un champignon porteur de la dal...

Adéquation du statut des personnels enseignants au nouveau temps d'activité périscolaire

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale à propos de l'adéquation des statuts des personnels enseignants à la nouvelle répartition des temps éducatifs à la suite de la mise en œuvre du décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires. En effet, dans leur mise en œuvre de la réforme de...

Droit de grève et continuité du service public au sein des écoles

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences au sein des écoles de distorsions dans l'exercice de certains droits, notamment du droit de grève. Contrairement au personnel enseignant, le personnel territorial travaillant dans les écoles ne relève pas d'une procédure de déclaration préalable de son droit de grève. Au-delà des difficultés entra...

Encadrement des enfants porteurs de handicap par des auxiliaires de vie scolaire

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le principe d'égalité d'accès des enfants handicapés aux activités périscolaires et extrascolaires. La maison départementale des personnes handicapées (MDPH) accorde souvent la possibilité aux enfants porteurs de handicap d'être accompagnés par des auxiliaires de vie scolaire (AVS) sur le temps périscolaire. Cela ...