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Les interventions de Marc Laménie sur ce dossier
7 amendements trouvés
27/03/2018 — Amendement N° 11 5ème rectif. au texte N° 20172018-373 - Annexe (Adopté)
MM. Buffet, Allizard, Mme Berthet, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Brisson, Chaize, Chatillon, Dallier, Daubresse,...
Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les recherches scientifiques sur les psycho-traumatismes et les mécanismes mémoriels consécutifs à un fait traumatique doivent être encouragées : à cette fin, les connaissances scientifiques doivent être largement diffusées afin de favoriser un consensus médical facilitant leur prise en compte...
27/03/2018 — Amendement N° 10 5ème rectif. au texte N° 20172018-373 - Après l'article 2 (Adopté)
MM. Buffet, Allizard, Mme Berthet, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Brisson, Chaize, Chatillon, Dallier, Mme Laure ...
Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 706-48 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une telle expertise peut également être ordonnée pour apprécier l’existence d’un obstacle de fait insurmontable rendant impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique, en...
27/03/2018 — Amendement N° 9 5ème rectif. au texte N° 20172018-373 - Article 2 (Rejeté)
MM. Buffet, Allizard, Babary, Mme Berthet, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Brisson, Chaize, Chatillon, Dallier, Da...
Alinéa 2 Remplacer les mots : se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers par les mots : est imprescriptible Exposé sommaire : La réserve de l’imprescriptibilité aux seuls crimes contre l’humanité est fondée sur le fait qu’ils pourraient être révélés -et donc poursuivis - longtemps après qu’ils sont sur...
27/03/2018 — Amendement N° 5 7ème rectif. au texte N° 20172018-373 - Article 2 (Rejeté)
MM. Houpert, Kern, Joyandet, Mme Berthet, M. Paccaud, Mmes Puissat, de Cidrac, Lassarade, Gruny, M. Charon, Mme Frédé...
I. – Alinéa 2 Après les mots : code pénal rédiger ainsi la fin de cet alinéa : dès lors qu'ils ont été commis sur un mineur, est imprescriptible. II. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Les deuxième et troisième alinéas de l'article 8 sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre imprescriptibles les crimes sexuel...
27/03/2018 — Amendement N° 3 2ème rectif. au texte N° 20172018-373 - Après l'article 6 (Adopté)
Mmes Laure Darcos, Doineau, MM. Milon, Retailleau, Marseille, Babary, Mme Billon, MM. Bockel, Bonnecarrère, Mme Boula...
Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 223-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende lorsque le crime ou le délit contre l’intégrité corporelle de la personne mentionné au premier alinéa...
20/03/2018 — Amendement N° COM-3 rectifié au texte N° 20172018-293 - Après l'article 6 (Retiré)
Mmes Lherbier, Anne-Marie Bertrand, MM. Chaize, Daubresse, Mmes Deromedi, Dumas, Eustache-Brinio, Garriaud-Maylam, Gr...
Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article 434-3 du code pénal est supprimé. Exposé sommaire : L’article 434-3 du code pénal oblige toute personne qui a connaissance « de privations, de mauvais traitements ou d'agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à une personne qui n'...
20/03/2018 — Amendement N° COM-2 rectifié au texte N° 20172018-293 - Après l'article 6 (Retiré)
Mmes Lherbier, Anne-Marie Bertrand, MM. Chaize, Daubresse, Mmes Deromedi, Dumas, Eustache-Brinio, Garriaud-Maylam, Gr...
Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article 343-1 du code pénal, après les mots « personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l'article 226-13 », insérer les mots « sauf en ce qui concerne les crimes commis sur les mineurs » Exposé sommaire : L’alinéa 1 de l’article 434-1...
