Loi de finances pour 2011

Il serait intéressant que M. Arthuis regagne le banc de la commission et que, en tant que président de la commission des finances, il donne son avis sur l’amendement du sénateur Arthuis ! À ce titre, s’il est en cohérence avec ce qu’il a dit antérieurement, en particulier en réponse à nos amendements de la première partie du projet de loi de f...

Mes chers collègues, certains d’entre vous savent que je suis très sensible au sujet dont il est question. En effet, le territoire du Grand-Quevilly, commune dont je suis maire, accueille une usine AZF-Grande Paroisse, identique à celle de Toulouse. Mme Keller a opportunément rappelé la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003, dont M. Détraigne étai...

J’interviens au nom de l’ensemble du groupe socialiste, et plus particulièrement au nom de Mme Demontès. L’amendement que nous proposons vise à rétablir dans le code général des impôts le dispositif – introduit par la loi Grenelle 2 – de crédit d’impôt alloué aux travaux de renforcement des habitations situées au sein du périmètre d’un PPRT, q...

Nous maintenons notre amendement, sur lequel le groupe socialiste demande un scrutin public. Monsieur le ministre, vous ne connaissez peut-être pas aussi bien que nous ces populations modestes, voire pauvres. Il s’agit d’ouvriers, qui sont inquiets actuellement. Le fait que vous ne daigniez pas répondre à nos interpellations par un minimum d’e...

Cet amendement, comme celui de Mme Keller, tend à étendre le dispositif du crédit d’impôt pour les travaux obligatoires de renforcement des habitations situées au sein du périmètre d’un plan de prévention des risques technologiques, ou PPRT, aux propriétaires bailleurs. Actuellement, le dispositif ne s’applique qu’aux propriétaires résidents.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, notre présentation des crédits de la mission « Outre-mer » pour 2011 s’articule en deux parties. Tout d’abord, je vous exposerai le cadrage global du budget de la mission et son premier programme. Puis, Éric Doligé vous présentera de manière plus détaillée l’évolution des crédits ...

De manière générale, j’indique que la commission des finances n’a pas pu se réunir pour examiner l’ensemble des amendements extérieurs. Le présent amendement vise à transférer 330 millions d’euros du programme 138, Emploi outre-mer, vers le programme 123, Conditions de vie outre-mer. Il est censé traduire la réinjection en crédits budgétaires...

Cet amendement vise à transférer 25 millions d’euros du programme Emploi outre-mer vers le programme Conditions de vie outre-mer, et à augmenter de 25 millions d’euros la LBU. Mon cher collègue, votre intention est tout à fait louable, mais la commission rappelle que, depuis plusieurs années, selon elle, les crédits du programme Emploi outre-m...

Nous avons voulu, au travers de cet amendement, attirer l’attention de Mme la ministre sur ce qui nous semble être un dysfonctionnement du ministère. En dépit de vos propos, madame la ministre, je continue à penser que la santé à Wallis-et-Futuna relève non pas du ministère de l’outre-mer, mais du ministère de la santé. Certes, nous n’allons p...

L’amendement présenté par Mme Payet trouve sa source dans le fait que les décrets d’application d’une loi votée à la fin de l’année 2008 n’ont toujours pas été pris. Le premier sous-amendement, présenté par M. Virapoullé, tend à assouplir le calendrier. Le second sous-amendement, proposé par M. Lise, vise pour sa part à retirer aux conseils g...

M. le président Arthuis l’a dit tout à l’heure, sur le plan législatif, nous avons fait notre travail, mais il semble qu’il y ait un retard de la part de l’exécutif dans l’application.

Mme Payet demande l’application d’un décret au 1er janvier 2011, alors que le décret n’est pas prêt. Cela semble donc matériellement difficile. Cela dit, si on accepte les propositions de Mme la ministre, à nos yeux, cet engagement de produire enfin ce décret dans les six mois ne pourrait être pris que pour la dernière fois. Si, dans un an, v...

Madame la présidente, pour la clarté des débats, je suggère que notre collègue présente également ses amendements n° II–268 et n° II–269, qui, comme cet amendement, portent sur l’utilisation de la dotation territoriale pour l’investissement des communes.

L’amendement n° II-267 vise à étendre, sans limitation, les possibilités d’utilisation de la dotation d’investissement destinée aux communes de Polynésie française à d’autres équipements que ceux qui concernent l’eau et les déchets. Il laisse trop de liberté aux communes, qui doivent concentrer l’utilisation de la dotation versée par l’État au...

L’amendement n° II-267 vise à autoriser les communes de la Polynésie française à diversifier les sources de financement de certains de leurs projets, sans qu’il soit précisé ce à quoi sera utilisé le reste de la dotation territoriale. Or le Gouvernement souhaite que les objectifs soient prioritairement ciblés. Le fait d’étendre la dotation à d...

Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur les modalités de réaffectation au profit de l’outre-mer des économies réalisées par les réformes du régime de défiscalisation des investissements en outre-mer dans les lois de finances pour 2009 et 2010, ainsi que par les réformes de l’indemnité temporaire de retraite et de la TVA di...

La commission a le plaisir d’émettre un avis favorable sur cet amendement. En effet, le rapport dont il est question était une préconisation de la mission commune d’information sur la situation des départements d’outre-mer ainsi qu’un objectif fixé par les comités interministériels de l’outre-mer. De plus, nous ne disposons que de peu d’inform...

Aux termes de l’article 77 bis du projet de loi de finances pour 2011, en cas de non-réalisation, après un délai de cinq ans, des opérations pour lesquelles les terrains de l’État ont été cédés, la cession est annulée. L’objet de cet amendement est de prévoir que ce délai de cinq ans court à partir non de la cession du terrain, mais du ...

Nous ne disposons pas d’éléments sur l’efficacité du dispositif actuel de cession des terrains en Guyane. Par conséquent, nous ne savons pas s’il existe des cas où la limite de superficie prévue par la loi actuelle a été atteinte. Si tel est le cas, la suppression de cette limitation pourrait être envisagée puisque, quoi qu’il arrive, la cessio...

Rien dans la loi n’implique que le décret déterminant l’assiette de la défiscalisation du logement social ait un impact sur les dossiers en cours au titre des autres dispositifs de défiscalisation prévus pour l’impôt sur les sociétés. Par conséquent, si un problème d’interprétation se pose, il convient que le Gouvernement s’engage à le résoudr...