Amendements de Marc-Philippe Daubresse

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le 2° du I est supprimé » ; ». Exposé sommaire : Il est aujourd’hui plus urgent que jamais de faire preuve de rigueur dans les conditions du regroupement familial afin de maîtriser réellement l’immigration. Le concubinage est un état de fait et non de droit, qui n’est pas sanctionné par un acte ...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et de la maîtrise courante du français » ; ». Exposé sommaire : La Constitution du 4 octobre 1958 consacre le français comme langue de la République. Face à l’exigence d’adhésion des étrangers accueillis en France aux valeurs de la République e...

Aux alinéas 9 et 20, supprimer les mots « ou à son concubin ». Exposé sommaire : Il est aujourd’hui plus urgent que jamais de faire preuve de rigueur dans les conditions du regroupement familial afin de maîtriser réellement l’immigration. Le concubinage est un état de fait et non de droit, qui n’est pas sanctionné par un acte officiel : il es...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 3° L’article L. 313-3 est complété par les mots : « ou qui a fait l’objet d’une condamnation à une peine de prison ferme de deux ans ou plus. » ; ». Exposé sommaire : À l’heure actuelle, un étranger peut se voir refuser la délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou...

Alinéa 8 Après le mot : digitales insérer les mots : ou s’il les altère volontairement pour empêcher leur enregistrement Exposé sommaire : Amendement de cohérence qui permet d’ajouter comme critère à une OQTF la volonté délibérée d’empêcher l’enregistrement des empreintes digitales.

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « dix ». » Exposé sommaire : L’article 511-1 du Ceseda prévoit que l’autorité administrative peut assortir l’obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français, d’une durée max...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : La proposition de loi Warsmann sur la bonne application du régime d’asile européen, votée en mars 2018, est déjà modifiée par la majorité alors que le Gouvernement serinait l’urgence sur ce texte ! Les nouveaux alinéas introduits à l’article 16 suppriment : - une disposition qui permet à la pré...

À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « quarante-huit heures » les mots : « cinq jours » Exposé sommaire : La loi n°2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France établit que le juge des libertés et de la détention est saisi dans les 48 heures suivant la notification du placement en rétention aux fins...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La proposition de loi Warsmann sur la bonne application du régime d’asile européen votée en mars 2018 est déjà modifiée par la majorité alors que le Gouvernement serinait l’urgence sur ce texte ! L’article 17 ter supprime l’augmentation de quatre à six jours la durée de validité de l’ordonnance du JLD ...

Avant l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’octroi de l’aide publique au développement est conditionné à la délivrance effective des laissez-passer consulaires. Exposé sommaire : La reconduite d’étrangers de certaines nationalités se révèle impossible faute de parvenir à obtenir un laisser passer consulaire des autor...

Avant l'article 11 Les contributions financières délivrées par la France aux États qui n’accepteraient pas d’accueillir leurs ressortissants déboutés, une fois les voies de recours épuisées, sont gelées. Exposé sommaire : Notre politique d'immigration est à bout de souffle. Il n'est pas normal que les pays d'origine des demandeurs d'asile q...

Avant l'article 11 Les subventions aux États aidés par la France qui n’accepteraient pas d’accueillir leurs ressortissants déboutés, une fois les voies de recours épuisées, sont gelées. Exposé sommaire : En 2016, il y a eu 58 227 déboutés de la demande d’asile (source ministère de l’Intérieur). La pratique des reconduites est insuffisamment...

I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots : « dans l’année qui suit leur dix-huitième anniversaire » le mot : « mineurs ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 22. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de cohérence juridique, car, s’il est normal de ne pas séparer des familles lorsqu’il est question d’enfan...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le premier alinéa est complété par les mots : « et de la maîtrise de la langue française » ; ». Exposé sommaire : La possibilité qu’offre la France aux étrangers d’obtenir une carte de résident honore notre pays, dans la mesure où diverses conditions, préservées dans l’ensemble de ce projet...

Supprimer l'alinéa 3 Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition qui permet au réfugié ou au bénéficiaire de la protection subsidiaire mineur non marié de demander à bénéficier de son droit à être rejoint par ses ascendants directs au premier degré, accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l’article L. 711-6, les deux occurrences du mot : « peut » sont remplacées par le mot : « doit » ; ». Exposé sommaire : Lorsque la personne représente une menace grave pour la sûreté de l’État ou qu’elle a été condamnée en dernier ressort en France pour un crime ou un d...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 723-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La demande doit être accompagnée d’une charte dûment signée par le demandeur par laquelle il s’engage à reconnaître et à respect...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 743-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 743-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 743-3-1 . – Sauf circonstances particulières définies par décret en Conseil d’État, la décision définitive de rejet prononcé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La proposition de loi Warsmann sur la bonne application du régime d’asile européen votée en mars 2018 est déjà modifiée par la majorité alors que le Gouvernement serinait l’urgence sur ce texte ! L’article 7 bis supprime la réduction de quinze à sept jours du délai de contestation devant le juge admini...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 111-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’immigration vers le territoire français visée par le présent code est fonction de la capacité d’accueil et d’intégration du territoire françai...