Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique

L'amendement n° 519, déjà présenté au nom de la commission des lois, a été retravaillé à la demande de votre rapporteur. L'idée est de respecter l'esprit de la loi SRU, que nous ne souhaitons pas détricoter. Les communes carencées doivent continuer à atteindre 25 % du stock, et non du flux. Cela dit, dans plusieurs communes de bonne foi - c'est...

J'ai été pendant vingt ans vice-président pour l'urbanisme et l'aménagement de la métropole de Lille. J'ai imposé à certaines communes des contraintes fortes, en leur interdisant de prélever des terres agricoles, ce qui les a mises dans l'incapacité réelle d'atteindre 25 % de logements sociaux, même avec le renouvellement urbain. Ces communes é...

Sur la centaine de communes dont j'ai à connaître, deux sont de mauvaise foi : elles sont carencées ! Pour éviter l'écueil que vous dénoncez, nous posons un verrou, et fixerons un plafond.

L'ANRU a été créée en 2003 pour être une « pompe » des différents financements et entraîner un effet de levier, qui a très bien fonctionné. Aujourd'hui, nous assistons à une baisse des financements de l'État. L'ANRU était initialement financée à hauteur de 30 % par l'État, de 30 % par les bailleurs sociaux et le reste par les collectivités loca...

Il faudrait aller plus loin et donner une place plus importante aux représentants des collectivités locales dans les agences, puisque l'essentiel des financements ne vient plus de l'État.

Je n'ai pas pu soumettre à la commission des lois l'amendement n° 334, qui n'était pas encore finalisé. Je le présente donc à titre personnel. Auparavant, les schémas directeurs d'urbanisme commercial (SDUC) permettaient d'avoir une vision globale d'une agglomération et des règles pour éviter les déséquilibres flagrants. Dorénavant, tout pass...

Évidemment qu'il n'y a pas de petit maire ! J'ai été vice-président d'une commune, en charge de l'aménagement, pendant 20 ans. Nous voulons tous que les communes gardent la main, mais si l'on n'instaure pas une majorité qualifiée d'intérêt communautaire comme dans les agglomérations, on risque de voir le préfet et l'État revenir par la fenêtre ...

Le paragraphe I de cet amendement est satisfait au regard de l'article 703 du code civil qui dispose : « Les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user. » La disparition totale est irréversible. Concernant le paragraphe II, il est arrivé que des PLU soient invalidés. J'appelle donc à la prudence.

Je le maintiens : la notion de bonne foi est parfaitement définie dans notre droit. Le rapport de Mme Maugüé avait proposé une solution plus large, que la commission des lois avait encadrée plus strictement.

Ce second dispositif expérimental s'inscrit dans le cadre dressé par le rapporteur, sans détricoter la loi SRU. J'ai été en charge de ce département ministériel. Tous les gouvernements ont fait le bilan de la loi SRU. Une large majorité de communes soumises à la loi SRU sont de bonne foi. Beaucoup ont des contraintes foncières qui s'aggravent d...

En 2007, après la mise en place du plan de cohésion sociale de Jean-Louis Borloo, 730 communes étaient concernées par la loi SRU ; 405 communes la respectaient et 325 n'atteignaient pas leurs objectifs. En 2017, 1 930 communes y sont assujetties, 708 la respectent et 1 222 ne la respectent pas. On voit que le nombre de communes concernées a pre...

Puis-je rectifier maintenant l'amendement COM-235 de la commission des lois pour l'harmoniser avec les amendements de Mme Dominique Estrosi Sassone ?

En ce cas, je le retire. Je le réécrirai avec Mme le rapporteur et je le soutiendrai en séance. L'amendement COM-235 est retiré. Les amendements COM-559 rectifié, COM-123 rectifié, COM-129 rectifié bis et COM-254, COM-253, COM-491, COM-482, COM-255, COM-258 et COM-595 rectifié quater ne sont pas adoptés.

Je le retire ! L'amendement COM-702 est adopté. L'amendement COM-208 n'est pas adopté. L'amendement COM-236 est retiré. L'article 47 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mon amendement COM-237 rectifié propose de remplacer les « violences conjugales et domestiques », qui ne sont pas des qualifications pénales, par les catégories idoines. On coordonnera les amendements lors du montage du texte. Cela poursuit le dessein de Mme Dominique Estrosi Sassone.

L'amendement COM-238 de la commission des lois vise à supprimer une mention redondante, puisque les alinéas 2 et 3 disposent déjà que « le commandement de payer contient, à peine de nullité [...] la mention que le locataire dispose d'un délai de deux mois pour payer sa dette ». Puisque l'objectif est d'informer de manière complète et compréhens...

Un député inspiré a parlé d'« habitat collectif ». Or il n'y a pas de statut d'habitat collectif dans la loi. On ne peut conférer un statut qui n'existe pas ! L'amendement COM-240 vise donc à supprimer l'article.

J'ai travaillé à la rédaction de l'amendement COM-241 avec les intercommunalités et les associations de maires. Les problèmes de division en lots ou d'insalubrité se multiplient dans nos villes, notamment dans les quartiers à habitat indigne, et les maires commencent à demander à utiliser les permis de diviser et les permis de louer. Il y a to...

Nous sommes d'accord sur les alinéas 4 à 8. Mais permettez-moi d'insister sur le 3. Le maire ayant un rôle central dans ce domaine, il est inconcevable que des dispositions portant sur le pouvoir de police générale du maire ne soient pas débattues au Sénat !

La proposition de loi de Natacha Bouchart sur le squat, présentée peu après « l'affaire Maryvonne », avait été adoptée par le Sénat, puis par l'Assemblée nationale, mais sur le terrain, les forces de police ne semblent pas au courant. Le but de l'amendement COM-243 est de remettre ces dispositions dans la loi ELAN, tout en les précisant : le do...