Interventions de Marc-Philippe Daubresse

Le paragraphe I de cet amendement est satisfait au regard de l'article 703 du code civil qui dispose : « Les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user. » La disparition totale est irréversible. Concernant le paragraphe II, il est arrivé que des PLU soient invalidés. J'appelle donc à la prudence.

Je le maintiens : la notion de bonne foi est parfaitement définie dans notre droit. Le rapport de Mme Maugüé avait proposé une solution plus large, que la commission des lois avait encadrée plus strictement.

On vous a parlé du gratin ?

Pas pour tout le monde !

On ne la votera pas, vous pouvez courir !

On ne votera pas votre projet !

Ce second dispositif expérimental s'inscrit dans le cadre dressé par le rapporteur, sans détricoter la loi SRU. J'ai été en charge de ce département ministériel. Tous les gouvernements ont fait le bilan de la loi SRU. Une large majorité de communes soumises à la loi SRU sont de bonne foi. Beaucoup ont des contraintes foncières qui s'aggravent d...

En 2007, après la mise en place du plan de cohésion sociale de Jean-Louis Borloo, 730 communes étaient concernées par la loi SRU ; 405 communes la respectaient et 325 n'atteignaient pas leurs objectifs. En 2017, 1 930 communes y sont assujetties, 708 la respectent et 1 222 ne la respectent pas. On voit que le nombre de communes concernées a pre...

Puis-je rectifier maintenant l'amendement COM-235 de la commission des lois pour l'harmoniser avec les amendements de Mme Dominique Estrosi Sassone ?

En ce cas, je le retire. Je le réécrirai avec Mme le rapporteur et je le soutiendrai en séance. L'amendement COM-235 est retiré. Les amendements COM-559 rectifié, COM-123 rectifié, COM-129 rectifié bis et COM-254, COM-253, COM-491, COM-482, COM-255, COM-258 et COM-595 rectifié quater ne sont pas adoptés.

Je le retire ! L'amendement COM-702 est adopté. L'amendement COM-208 n'est pas adopté. L'amendement COM-236 est retiré. L'article 47 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mon amendement COM-237 rectifié propose de remplacer les « violences conjugales et domestiques », qui ne sont pas des qualifications pénales, par les catégories idoines. On coordonnera les amendements lors du montage du texte. Cela poursuit le dessein de Mme Dominique Estrosi Sassone.

L'amendement COM-238 de la commission des lois vise à supprimer une mention redondante, puisque les alinéas 2 et 3 disposent déjà que « le commandement de payer contient, à peine de nullité [...] la mention que le locataire dispose d'un délai de deux mois pour payer sa dette ». Puisque l'objectif est d'informer de manière complète et compréhens...

Mon amendement COM-239 supprime une mention inutile.

Un député inspiré a parlé d'« habitat collectif ». Or il n'y a pas de statut d'habitat collectif dans la loi. On ne peut conférer un statut qui n'existe pas ! L'amendement COM-240 vise donc à supprimer l'article.

J'ai travaillé à la rédaction de l'amendement COM-241 avec les intercommunalités et les associations de maires. Les problèmes de division en lots ou d'insalubrité se multiplient dans nos villes, notamment dans les quartiers à habitat indigne, et les maires commencent à demander à utiliser les permis de diviser et les permis de louer. Il y a to...

Nous sommes d'accord sur les alinéas 4 à 8. Mais permettez-moi d'insister sur le 3. Le maire ayant un rôle central dans ce domaine, il est inconcevable que des dispositions portant sur le pouvoir de police générale du maire ne soient pas débattues au Sénat !

La proposition de loi de Natacha Bouchart sur le squat, présentée peu après « l'affaire Maryvonne », avait été adoptée par le Sénat, puis par l'Assemblée nationale, mais sur le terrain, les forces de police ne semblent pas au courant. Le but de l'amendement COM-243 est de remettre ces dispositions dans la loi ELAN, tout en les précisant : le do...

Je l'ai rectifié il y a un instant afin de ne pas exclure le domicile.

C'est cela même. L'amendement COM-243 rectifié est adopté et devient article additionnel.