Énergie

Compléter texte proposé par le 3° de cet article pour compléter le troisième alinéa du II de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 par une phrase ainsi rédigée : Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le distributeur est soumis à l'impôt sur les sociétés. Exposé sommaire : Cet article introduit à l'Assemblée nationa...

Compléter cet article par les mots : ou aux ouvrages et installations de distribution ou de transport d'hydrocarbures liquides et liquéfiés ou de produits chimiques. Exposé sommaire : Cet amendement vise à sanctionner les atteintes à la sécurité des canalisations d'hydrocarbures liquides et liquéfiés et de produits chimiques dans les mêmes c...

I – Dans le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-10 du code de la construction et de l'habitation, remplacer la durée : cinq ans par la durée : trois ans II – Après les mots : si nécessaire, rédiger comme suit la fin du même alinéa : les réponses à apporter à ce phénomène. » Exposé sommaire : L'...

Rédiger ainsi la seconde phrase du texte proposé par le 3° de cet article pour compléter le troisième alinéa du II de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 : Lorsqu'un distributeur non nationalisé, mentionné au dernier alinéa du l'article 23 bis de la loi du 8 avril 1946, ne met pas en œuvre les dispositions prévues à cet aliné...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article 31 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi rédigé : « La Commission de régulation de l'énergie est préalablement consultée sur les projets de règlement ayant un effet direct ou indirect sur l'accès aux réseaux publics de transp...

Avant l'article 12 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa du I de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Dans le respect des dispositions de l'alinéa précédent et du III du p...

Avant l'article 12 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du deuxième alinéa du II de l'article 33 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée après les mots : « de distribution » sont insérés les mots : «, de négoce ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le précédent. NB : La mention ...

Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du III de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Dans le respect des dispositions du I et du II du présent article, les décisions sur les tarifs d'utilisation des réseaux de transport et ...

Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du quatrième alinéa de l'article 10 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 précitée est supprimée. Exposé sommaire : La loi relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières du 9 août 2004 a supprimé l'obliga...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le terme géothermie comprend toute forme de récupération d'énergie soit directement dans le sol, soit à partir de nappes aquifères renfermant de l'eau ou de la vapeur d'eau, soit à partir d'eaux de rivière. Exposé sommaire : Sans l'intégration de cette définition au texte de loi, il est à cr...

Dans le premier alinéa de cet article, après le mot : géothermique, insérer le mot : aérothermique, Exposé sommaire : L'article 8A donne une définition de chacune des sources d'énergies renouvelables correspondant à celle donnée dans la directive 2001/77/CE du 27 septembre 2001 relative à la promotion de l'électricité produite à partir de...

Rédiger ainsi le texte proposé par le III de cet article pour le 2° du II de l'article L. 224-1 du code de l'environnement : « 2° Prévoir que tous les équipements de chauffage, de climatisation et de ventilation, quelle que soit l'énergie utilisée, font l'objet de contrôles réguliers, d'inspections et de missions de conseils d'optimisation de ...

Au début du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-10 du code de la construction et de l'habitation, ajouter les mots : Afin d'atteindre une consommation moyenne annuelle de chauffage de 50 kWh d'énergie primaire par mètre carré avant 2050, Exposé sommaire : Le secteur des bâtiments représente un enjeu ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L' article 32 de la loi de finances pour 2005 a introduit dans le code des douanes un article 266 quindecies qui soumet les sociétés distributrices de carburants à un prélèvement supplémentaire de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) proportionnel au volume de carburant mis à la cons...