Activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'élargissement des possibilités de rattachement à un EPSCP à des organismes publics ou privés concourant aux missions de service public de l'enseignement supérieur ou de la recherche. Ils sont également opposés à l'extension de la coopération entre établis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui prévoit la possibilité pour les PRES constitués sous forme d'EPCS d'être habilités à délivrer des diplômes nationaux.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet article qui vise à contourner la procédure de dévolution du patrimoine mobilier et immobilier de l'État vers les universités prévue par la loi LRU pour étendre certaines de ces dispositions. Opposés à cette dévolution, nous ne saurions adhérer aux...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 décembre 2010, le Gouvernement remet aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport évaluant l'application de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités et notamment en ce qui concerne...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 719-14 du code de l'éducation est abrogé. Exposé sommaire : Cet article introduit par la loi n°2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU) permet le transfert du patrimoine immobilier universitaire appartenant à l'É...