Interventions de Marie-Agnès Labarre

Cet article énumère les dispositifs prévus par le texte en matière d’évaluation de la pénibilité du travail selon les secteurs. Ainsi, messieurs les ministres, vous prévoyez que le Conseil d’orientation sur les conditions de travail, dont le rôle sera de participer à l’élaboration de la politique nationale en matière de protection et de promoti...

Par cet amendement, nous souhaitons que, au lieu et place de l’actuel objet de l’article 29 quinquies, à savoir la rédaction d’un rapport gouvernemental sur les conditions de prise en compte des stages dans la détermination du montant de la pension de retraite, soient introduites de véritables garanties pour les stagiaires. Nous sommes ...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, à quand la privatisation de la sécurité sociale dissimulée dans une loi sur la cueillette des pommes en Basse-Normandie ? C’est à peine une boutade. Car c’est au détour du présent projet de loi sur les retraites, et sous prétexte de légiférer sur la pénibilité, que vous faite...

Par cet amendement, nous voulons revenir sur le rôle que vous souhaitez donner à ce nouvel instrument, à savoir la fiche réalisée par l’employeur telle que mentionnée à l’article L. 4121-3-1 du code du travail. Il s’agit de consigner dans cette fiche, pour les salariés exposés à des travaux pénibles, les conditions de pénibilité auxquelles le ...

L’alinéa 3 de l’article 25 quater redéfinit les services de santé au travail en ajoutant quelques alinéas à la formulation pour le moins succincte du code du travail. Cela étant, la véritable question qui semble bel et bien posée par cet article, c’est celle de l’indépendance et du rôle des médecins du travail. Sur le fond, quand on ap...

Je souhaite apporter quelques précisions complémentaires pour que les choses soient bien claires vis-à-vis de cette question de la confidentialité des données consignées dans le dossier médical personnel des salariés. Ce que nous voulons éviter très concrètement, c’est toute utilisation frauduleuse des éléments constitutifs du dossier, notamme...

Nous voici, avec cet amendement, en face d’un sujet particulièrement intéressant. En effet, alors même que nous venons de redéfinir le champ de compétences des CHSCT, voici que l’on nous propose de mettre en place quelque chose qui s’y substituerait quelque peu, une sorte de « référent sécurité » de l’entreprise, choisi par l’employeur au sein...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le III de l’article 20, dont nous proposons la suppression, prévoit de repousser de deux ans l’âge légal de départ à la retraite pour les fonctionnaires appartenant aux corps du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire. Ces agent...

Sans doute pour éviter que le mouvement social ne puisse s’appuyer sur la mobilisation de salariés rompus à l’exercice de la grève de longue durée, le Gouvernement a prudemment décidé de reporter à une date ultérieure l’examen de la situation des régimes spéciaux. C’est en effet par le biais d’un rapport publié avant le 1er janvier 2017, c’est...

Développez le transport multimodal !

Bien que les fonctionnaires puissent, comme les salariés du secteur privé, continuer à travailler au-delà de l’âge légal de départ à la retraite, cet article 14 est indispensable à votre majorité, messieurs les ministres, puisqu’il repousse de deux ans la limite d’âge jusqu’à laquelle les fonctionnaires relevant des catégories actives ont le dr...

Si la création d’une caisse de retraite est apparue nécessaire pour gérer les relations avec les 47 000 employeurs territoriaux et hospitaliers de la CNRACL, la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la création d’une caisse de retraite pour l’employeur unique qu’est l’État n’a tout simplement pas de sens. Le systè...

Cet article prévoit le relèvement progressif des âges limites de versement des indemnités destinées aux travailleurs privés d’emploi. En d’autres termes, il se contente de créer des chômeurs plus âgés que ceux que nous connaissons jusqu’à présent. En effet, comme l’énonce le rapport, cet article vise uniquement à « mettre en cohérence les disp...

À l’occasion de l’examen précipité des articles 5 et 6, nous avons longuement abordé la question fondamentale des inégalités de salaires dont les femmes sont victimes, et qui se répercutent sur le montant de leur retraite. Vous avez, dans un premier temps, nié ces inégalités, avant d’affirmer que les retraites n’avaient pas vocation à les comp...

Il s’agit d’amendements de conséquence. Vous avez décidé, sans aucune concertation avec les intéressés, d’allonger systématiquement les limites d’âge des militaires, et ce pour toutes les tranches d’âge. Nous avons dénoncé précédemment la pratique dogmatique que révèle l’application mécanique de cette mesure, mais nous avons également d’autres...

Cet amendement de cohérence avec ceux que nous avons déjà défendus à l’article 23 s’inscrit dans une logique d’opposition à la suppression du dispositif de départ anticipé à la retraite qui permet aux fonctionnaires parents de trois enfants au moins et ayant effectué quinze ans de services de bénéficier d’une pension sans décote. Cet amendemen...

Si nous avons aujourd’hui un débat important sur le minimum garanti, c’est bien parce que, contrairement à une image d’Épinal à laquelle vous avez régulièrement recours pour opposer les Français entre eux, les fonctionnaires ne sont pas des nantis ! Ils sont nombreux, et même de plus en plus nombreux, à être éligibles à ce minimum garanti, c’e...

Cet amendement tend à la suppression de l’article 19 du présent projet de loi, article de coordination avec le précédent. Nous avions demandé la suppression de l’article 18, car il prévoit le relèvement de deux années de la durée de services des catégories actives de la fonction publique, ainsi que des militaires de carrière, qui, en raison de...

Cet amendement tend à supprimer les alinéas 1 à 5 de cet article, qui portent, pour les agents de police, le droit à la retraite à 27 ans de cotisations, contre 25 ans à l’heure actuelle. En effet, contrairement à ce que le Gouvernement voudrait faire croire, les régimes spéciaux sont concernés. Si la loi ne leur est pas applicable aujourd'hui...

L’article 24 nonies constitue un changement important puisqu’il tend à modifier les règles de cotisation applicables aux professionnels libéraux. Jusqu’à présent, les professionnels libéraux cotisent à leur régime de base et au régime complémentaire d’assurance vieillesse sur la base des revenus obtenus au cours de l’avant-dernière anné...