Amendements de Marie-Arlette Carlotti

I. – Alinéa 10, sixième phrase 1° Supprimer les mots : par les employeurs publics (Caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales [CNRACL]) et 2° Supprimer les mots : pour ces derniers II. – Alinéa 21, deuxième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : En annexe est présenté un rapport décrivant les prév...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Le taux de ces cotisations est fixé à : « 1° 0, 40 % pour les salariés et 1, 90 % pour les employeurs sur la part des revenus inférieurs au plafond mentionn...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 51 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les cosignataires de cet amendement s’opposent à l’ensemble de cette réforme et à sa mesure de recul de l’âge de départ légal à la retraite de 62 à 64 ans. Ce recul de deux ans s’appliquera également aux fonctionnaires appartenant aux catégories dites « actives » et « super actives ». Pour r...

I. – Alinéa 3, première phrase, et alinéas 53, 58 et 60 Remplacer les mots : l'usure professionnelle par les mots : la pénibilité II. – Alinéa 61 Remplacer les mots : d'usure professionnelle par les mots : de la pénibilité Exposé sommaire : Cet amendement vise à réinstaurer la notion de pénibilité dans la loi en général, et dans les ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens de valoriser l’engagement des élus qui exercent des fonctions exécutives au sein d’une collectivité locale dans les modalités de calcul de la pensio...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement au Parlement remet un rapport sur l’impact de l’article 7 de la présente loi sur l’engagement de la population au sein d’activités bénévoles, ainsi que sur la possibilité d’accorder à chaque él...

Après l’alinéa 63 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – L’article L. 921-4 du code de l’éducation est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article L921-4 du code de l'éducation, qui contraint les enseignants du premier degré à se maintenir en activité jusqu’à la fin de l’année scolaire lorsqu’ils ont atteint, au...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Seules les personnes qui ont des qualifications reconnues dans le cadre de leur carrière et partent en bonne santé sont concernées par la question du cumul emploi-retraite. En lieu et place de renforcer la lutte contre les inégalités, la mesure actuelle fragilise les personnes qui vont devoir ...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la section 13 du chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré une section ... ainsi rédigée : « Section ... « Contribution additionnelle de solidarité à la taxe sur les salaires « Art. L. 137-39-1. – Il est institué, au pr...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la section 13 du chapitre VII du titre III du livre I du code de la sécurité sociale, il est inséré une section ... ainsi rédigée : « Section ... « Contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité des sociétés « Art. L. 137-39-1. – Il est insti...

Alinéa 9 Après le mot : gains insérer les mots : pour les entreprises d’au moins cinquante salariés, et de 5 % pour les entreprises d’au moins trois cent salariés Exposé sommaire : Cet amendement vise à différencier et rendre la sanction plus dissuasive pour les entreprises de 300 salariés au moins ne respectant pas l’obligation de mise e...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa une phrase ainsi rédigée : Parmi ces indicateurs figurent le nombre de licenciements pour inaptitude et le nombre de reclassement pour inaptitude des salariés de plus de quarante-cinq ans. Exposé sommaire : Ce projet de loi élude la question des licenciements et du reclassement pour inaptitude des salariés viei...