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Amendement N° 2948 rectifié (Rejeté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 mars 2023 par : Mmes Monier, Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, MM. Lurel, Chantrel, Féraud, Marie, Bourgi, Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione, Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin, Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline, Mérillou, Mmes Harribey, Gisèle Jourda, M. Devinaz, Mmes Sylvie Robert, Briquet, MM. Houllegatte, Lozach, Mmes Van Heghe, Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 2
Alinéa 9
Après le mot :
gains
insérer les mots :
pour les entreprises d’au moins cinquante salariés, et de 5 % pour les entreprises d’au moins trois cent salariés
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à différencier et rendre la sanction plus dissuasive pour les entreprises de 300 salariés au moins ne respectant pas l’obligation de mise en œuvre de l’index sur les salariés âgés dit seniors instauré par le présent article.
Cet amendement est issu d’une proposition de la FNATH - Association des accidentés de la vie.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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